Offres publiques d'acquisition

L'amendement n° 14, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialist...

L'amendement n° 16, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialist...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce : « Art. L. 233-32.- I. Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions so...

Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : l'assemblée générale extraordinaire de la société visée par les mots : l'assemblée générale de la société visée...

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe S...

L'amendement n° 18, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste,...

L'amendement n° 21, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste,...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste,...

En conséquence, les amendements n° 20 rectifié, 18, 21 et 19 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 22, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C...

L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier : Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou pl...

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : vient à détenir rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-125 du code de commerce : les deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée par l'offre. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette ...

L'amendement n° 23, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste,...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le VII de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés : VII bis. - L'article L. 341-15 du code monétaire et financier est complété par les mots : «, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II...

Nous en revenons à l'amendement n° 2 rectifié, dont le vote a été précédemment réservé. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Le IV de l'article L. 433-3 du même code est ainsi rédigé : « IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions da...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.