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L'amendement n° 67, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le III de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé : « Cet établissem...

L'amendement n° 45, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82-939 du ...

Les amendements n° 3 et 4 sont retirés. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas « charger la barque » des départements ! Je mets aux voix l'amendement n° 65.

L'amendement n° 102, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel...

On me pardonnera de sortir quelque peu de ma neutralité, mais, monsieur Cazeau, cet amendement ne créerait-il pas une charge supplémentaire pour les départements ?

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 68, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 69, présenté par MM. Muzeau, Fischer...

L'amendement n° 6 est retiré. L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'artic...

L'amendement n° 7, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : et est versée par le par les mots : à la charge du La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 47, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action so...

L'amendement n° 8, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement ...

L'amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 10,...

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 70, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 71, présenté par MM. Muzeau, Fischer...

L'amendement n° 11, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Elle est majorée le dernier mois. Cet amendement est-il retiré, par coordination, monsieur ...

L'amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 49, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524...

L'amendement n° 12, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots : et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement Cet amendement es...

L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 13, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 14, présenté par M. ...

L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 832-9 du code du travail est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour ...

L'amendement n° 72, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 214-7 dans le code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 214-7. - Les établissements et serv...