Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n°13, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibérat...

Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.

Nous passons donc à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er du code général des impôts est abrogé. La parole est à...

L'amendement n° 14, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. La parole est à M. Bernard Vera.

Je mets aux voix l’amendement n° 14. Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 885 U du code généra...

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 Crédits des missions

L’amendement n° 17, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221 -1. – Les sommes versées sur un prem...

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Art. L. 221 -27. – Le ...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus c...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle exc...

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4 : Le Sénat n'a pas adopté. TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES

L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article : Cet...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par ...

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez la parole. Mais je vous prie d’être concis.

Monsieur le président Arthuis, c’est sur l’association de l’opposition au comité de suivi une fois constitué que Mme Nicole Bricq voulait obtenir une réponse claire.

Les amendements n° 9 et 10 sont retirés. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, afin que nous puissions terminer l’examen du projet de loi de finances rectificative avant le dîner.