Communication relative à des textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 février 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : E3020 - COM (2005) 601 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange...