Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (nos 176, 197). Dans la disc...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L’article L. 4111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins, sages-femmes, et chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou ...