Protection du secret des sources des journalistes

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 341 et 420, 2007-2008). Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 : « Art. 2..- Le secret des sources des journalistes est protégé d...

Le sous-amendement n° 17, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Est considérée comme source au sens du présent article : « 1° L...

Le sous-amendement n° 20, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme source au sens du présent article, toute personne...

Le sous-amendement n° 22, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots : exerçant sa profession La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Le sous-amendement n° 23, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, est également considéré comme j...

Le sous-amendement n° 19, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une atteinte directe au secret des sources au se...

Le sous-amendement n° 18, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, remplacer le mot : recherchée par les mots : , du document ou de l'objet recherchés La parole est à Mme...

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom de la li...

L'amendement n° 24, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « - Le droit au secret des sources d'information est protégé par ...

L'amendement n° 25, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient de la protection des source...

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Bénéfici...

L'amendement n° 26, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le mot : secret rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : qu'à titre ...

Les amendements n° 24 et 26 et 27 sont donc transformés en sous-amendements à l’amendement n° 1 de la commission. Le sous-amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l’amendement n° 1 de la commissio...

L’amendement n° 28, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots : et rétribué La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l’amendement n° 1 de la commission pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots : et rétribué Veuillez poursuivre, mon...

L’amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme source toute per...

Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes.

Je rappelle que, sur l’article 1er, les amendements et les sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont été présentés. Quel est l’avis du Gouvernement ?