Protection du secret des sources des journalistes

L'amendement n° 13, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article 326 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et d...

L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 ...

Je suis donc saisi de l'amendement n° 35, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Je mets aux voix l'amendement n° 35. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 21, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alin...

L'amendement n° 36, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu su...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protect...

Les amendements n° 37 et 46 sont identiques. L'amendement n° 37 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans ...

L'amendement n° 38, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, après le mot : correspondances insérer les mots : ou communications de toute nature La parole est à M. Michel Boutant.

L’amendement n° 38 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de...

Les amendements n° 39 et 47 sont identiques. L'amendement n° 39 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans ...

L’amendement n° 39 est retiré. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 47.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.