Loi de finances pour 2012

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La ...

Après l'alinéa 26 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre : « 1° La somme des produits suivants : « a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de cet article, introduit à l’Assemblée Nationale en séance sans étude préalable par les commissions compétentes, car il nous semble qu’il créerait un dangereux précédent. Le tabac est un produit à risque. Il est la cause de maladies. Le coût social du tabac a été chiffr...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...