Modernisation des institutions de la ve république

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de ce...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du proj...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article par les mots : ainsi que la liste des missions du budget de l'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une certaine stabilité à la maquette budgétaire de l'Etat. En effet, pour que la LOLF soit effectivement le vecteur tant attendu de la réforme de l'Etat, il conv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...