Service public de l'emploi

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées...

Les amendements n° 10 et 27 sont donc retirés. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article po...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail : « Art. L. 311 -7 -7. - Le statut du personne...

L'amendement n° 51, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail : « Art. L. 311 -7 -7 - Les agents de l'institution publique nationale qui...

L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots : une convention collective insérer les mots : étendue, II - En conséquence, procéder à la même modi...

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot : convention ...

L'amendement n° 52, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail : « Art. L. 311 -7 -8. - L'institution est organisée en une direction géné...

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le mot : administrative rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du tr...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots : et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les miss...

L'amendement n° 53, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail : « Art. L. 311 -7 -10. Les litiges relatifs aux prestations dont le serv...

L'amendement n° 54, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail : « Art. L. 311 -7 -11. - Les biens immobiliers de l'institution mentionn...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 55, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail : « <...

L'amendement n° 80, présenté par Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots : les agents insérer le mot : ...

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une déci...

Monsieur Béteille, je ne peux pas entrer dans un tel débat. Lorsqu'un groupe demande un scrutin public, il est de mon devoir d'y procéder.

Je mets aux voix l'amendement n° 56. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Gournac, Humbert et Mortemousque, Mmes Dumas et Hermange et M. Girod, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la mise en oeuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services ...

L'amendement n° 89 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du trava...

L'amendement n° 57, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article : « La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC. » La parole est à Mme Annie David.