Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. Je donne lecture du décret annexé à cette lettre : « Le Président de la République, « Sur le rapport du Premier ministre, « Vu les articles 29 et 30 de la Constitu...