Modification du titre xv de la constitution

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (nos 167 et 180). Je vous rappelle, mes chers collègues, que la discussion générale a été close et que deux motions de procédure ont été rejetées. Nous passons donc à la discussion de...

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ». La parole...

L'amendement n° 25, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Hurel et M. Roujas, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il négocie et signe les traités relatifs à la partic...

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de transpositions permettent l'adaptation du droit...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Hurel, MM. Roujas, Godefroy et Auban, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est insé...

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : «, à l'exception des lois de transposition. » La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 est présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Hurel et M. Roujas. L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 47, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 3, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, elle peut... II. Compléter le même tex...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. » La par...

Les amendements n° 3 et 4 sont retirés. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par MM. Frimat, Badinter et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 36 rectifi...

Monsieur Badinter, vous avez parlé neuf minutes. Je suis tenu de faire respecter les temps de parole. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Badré, Vanlerenberghe, Fauchon, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Gourault, Dini, Férat, Létard et Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron et Soulage, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article ...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. » La parol...

L'amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Frimat et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pou...

Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je mets aux voix les amendements identiques n° 13, 36 rectifié et 48. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87 : Nombre de votants319Nombre de suffrages exprimés319Majorité absolue des suffrages exprimés160Pour l'adoption150Contre 169Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 20 est présenté par MM. Badinter, Frimat et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du gr...