Fonction publique territoriale

L'amendement n° 68, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et é...

L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot : contrôle par le mot : conseil La parole est à M. Alain Vasselle.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot : contrôle par le mot : conseil Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 53, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'avant-dernier est complétée par les mots : «, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 24, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 25, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès de la Confére...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 74, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux, Mmes Létard et Férat, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit : « - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, maintiennent la...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux, Mmes Létard et Férat, qui est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit : « - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-84...

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Bockel et Domeizel, est ainsi libellé : Après l'article 18 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pr...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 75, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a déjà été défendu. L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Alain Vasselle.

L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé : Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : «, à condition que l...

L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « De même, il peut être décidé, par déli...

M. le président. Quel est l'avis de Mme la vice-présidente de l'Association des Maires de France, qui est aussi le rapporteur de ce projet de loi ?

Les amendements n° 48 rectifié bis et 47 rectifié bis sont retirés. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76, présenté par Mmes Mathon- Poinat, Assassi, Borvo Cohen- Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, après les mots : « présente loi insérer les mots...

L'amendement n° 52, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots : , dans le respect des articles L. 2511-1 à ...