Exécution des décisions de justice

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi, présentée par M. Laurent Béteille, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (nos 31, 161). Je rappelle que la discussion générale a été close lors de la...

L'amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Avant le chapitre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 88 du code de procédure pénale, après les mots : « par ordonnance, », sont insérés les mots : « dans un délai de 30 jours, ». II. - Après la première phrase de l'art...

L'amendement n° 1 est retiré. CHAPITRE I FRAIS D'EXÉCUTION FORCÉE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures ...

Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rectifié ter. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Le sous-amendement n° 32 est retiré. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote sur l'amendement n° 24 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié ter. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

En conséquence, l'article 2 est supprimé. CHAPITRE III SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par M. Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 28 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. Ces deux amendements sont ainsi libell...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer le 1° de cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

L'amendement n° 27 rectifié bis est retiré. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 30 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Ces deux amendements sont ainsi libell...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par M. Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 31 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. Ces deux amendements sont ainsi libell...

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, qui est en quelque sorte le « père du début », pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 31. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Mes chers collègues, les scrutateurs m’informent qu’il y a lieu d’effectuer un pointage ; je vais donc suspendre la séance le temps d’y procéder. La séance est suspendue.