Conventions internationales

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité. Exposé sommaire : L’avertissement sanitaire prévu à cet alinéa s’appliquera principalement aux canettes et aux conserves. Or, ces produits ont une durée de conservation et de ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du Bisphénol A dès le 1 er janvier 2015 présente des risques sanitaires car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés. Des cent...