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Amendement N° 4 (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 7 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 24 )
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. du Luart.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1erjanvier 2015
par la date :
1erjanvier 2016
Exposé Sommaire :
Interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du Bisphénol A dès le 1erjanvier 2015 présente des risques sanitaires car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.
Des centaines d’études existent sur le bisphénol A, ce qui n’est pas le cas des autres matériaux qui pourraient le remplacer. Qui plus est, ces études ne permettent pas du tout de trancher la question de la toxicité du bisphénol A sur l’Homme : par exemple, l’agence européenne de sécurité sanitaire, la FDA américaine ou les autorités canadiennes persistent à estimer que la dose journalière tolérable actuellement en vigueur est tout à fait compatible avec la protection des consommateurs. Ces deux premières agences doivent en outre publier de nouvelles études dans les prochains mois.
C’est pourquoi il est raisonnable de se laisser du temps pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.
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