Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 183 et 196). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article. Mon cher collègue, je vous invite à être bref, car M. Mermaz a dépassé le temps de parole qui lui était imparti.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact dès le début de leur élaboration. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont ...

Le sous-amendement n° 207, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ...

Le sous-amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto, Mme N. Goulet, M. C. Gaudin, Mme Payet et M. Deneux, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, remplacer le mot : Ils par les mots : Ces documents, ainsi que les avis du Conseil d'État, La parole est à M. Yves...

Le sous-amendement n° 206, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ...

Le sous-amendement n° 208, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ...

Le sous-amendement n° 209, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ...

Le sous-amendement n° 65, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : européen insérer les mots : et international La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Le sous-amendement n° 44 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto, Mme N. Goulet, M. C. Gaudin, Mme Payet, M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Dans le septième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : envisagées insérer les mots : , les textes législatifs et réglementair...

Le sous-amendement n° 210, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ...

Le sous-amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme M. André et MM. Yung et Bodin, est ainsi libellé : Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots : conséquences économiques, financières, sociales insérer les mots : , en particulier au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes, La parole est à M. Yannick Bodin.

Le sous-amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Martin, est ainsi libellé : Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, après les mots : morales intéressées, insérer les mots : notamment pour les collectivités locales et leurs groupements, La parole est à M. Pierre Martin.

Le sous-amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Après le neuvième alinéa de l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur ...

Le sous-amendement n° 61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : , ainsi que les conclusions de ce dernier La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Le sous-amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Martin, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 10, remplacer les mots : leurs orientations principales par les mots : leur contenu La parole est à M. Pierre Martin.

Le sous-amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article sont applicables aux amendements présentés par le Gouvernement. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 26, présenté par MM. Mercier, Fauchon et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Il est joint aux projets de loi déposés sur le bureau de l'assemblée saisie un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable réalisés. L'évaluation préalable compr...

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, e...

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dès leu...