Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 104, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. La parole e...

L'amendement n° 14, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont ac...

L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit de...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 105, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa de cet article. La parole est à Mme Éliane A...

L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le mot : environnementales rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : , analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le c...

Le sous-amendement n° 63, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot : ratifications, insérer les mots : les annexes, La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 17, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 10.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. CHAPITRE III Dispositions, prises en vertu de l'article 44 de la Constitution, relatives au droit d'amendement L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, e...

Monsieur Frimat, je suis d’accord pour suspendre la séance dès maintenant. La parole est à M. le rapporteur.

L’article 11 est extrêmement important, et son examen exige une réflexion approfondie. Dans la mesure où il ne reste qu’une demi-heure avant la conférence des présidents, il me semble préférable de suspendre nos travaux maintenant ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.