Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Cet amendement vise à supprimer l'article 10, tendant à procéder aux modifications législatives rendues nécessaires par la signature, le 5 avril 2005, par une partie des partenaires sociaux, de l'accord concernant la convention de reclassement personnalisé. Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour mo...

Par cet article, vous poursuivez votre politique de fragilisation des conditions de travail des apprentis. Après le travail le dimanche et les jours de fête, vous souhaitez leur imposer le travail de nuit. Vous ne pouvez ignorer que, en l'état actuel du droit, l'article L. 213-1 du code du travail pose le principe général selon lequel le recou...

Vous ouvrez ainsi une brèche pour faire progressivement de la dérogation un principe. Quelles que soient les justifications que vous avancez, aucune ne légitime une telle atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, surtout quand elle n'est assortie ni de garanties véritables ni de contrôles sérieux, et qu'elle s'adresse à de jeunes mine...

Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, l'article 1er ouvre aux associations intermédiaires la possibilité d'être agréées pour assurer des services à domicile pour les personnes « fragiles ». Pour les raisons évoquées précédemment, tenant principalement à la protection des personnes âgées, en situation de handicap notamment, cette éventualité...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'emploi, l'apprentissage, le logement, telles sont les problématiques abordées par le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce texte, déjà central pour le gouvernement ...

Quelle réalité ? Celle des pays où l'on bosse à l'âge de six ans ? Où va-t-on mettre la barre ? Il ne faut pas exagérer !

Durant la campagne présidentielle, Jacques Chirac avait promis de baisser l'impôt sur le revenu de 30 % en cinq ans. Après plusieurs diminutions successives, un coup d'arrêt a été imposé à cette politique du fait de l'état désastreux des finances publiques et du budget de l'Etat. Mais, cumulées, ces baisses d'impôt ont coûté 53 milliards d'euro...

Le texte proposé pour l'article L. 129-4 dispose : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article ...

Notre amendement n°121, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, a été réservé : il vise à définir législativement les services à la personne en référence uniquement aux services contribuant à l'autonomie des personnes ou relatifs à la garde d'enfants, afin de centrer le financement public sur ces seules activités, considér...

L'article L. 129-8 définit les modalités de préfinancement du chèque-emploi-service universel lorsque qu'il a la nature d'un titre spécial de paiement. Il précise qu'une personne physique ou morale - entreprise, administration ou encore association - peut préfinancer tout ou partie d'un CESU au bénéfice de ses salariés. Sous son aspect très gé...

La structuration des services aux personnes, qu'il s'agisse des emplois à destination sociale - garde d'enfants, de personnes dépendantes - ou des autres emplois de service - tâches ménagères, soutien scolaire - conduit à une très forte instabilité d'emploi pour les salariés. Cette situation est liée en partie au fait que c'est le plus souvent...

L'Agence nationale des services à la personne, comme toute agence créée par la loi pour le contrôle éclairé et transparent d'un secteur professionnel, doit refléter l'expression des différentes parties qu'elle implique. Nous regrettons qu'il n'ait pas été décidé de développer les instances existantes et que soit donc perdu le bénéfice de leur ...

Madame la ministre, ce ne serait pas la première fois que le législateur déterminerait la composition d'une agence ou d'un organisme qu'il est en train de créer ! Il est vrai que nous avons eu parfois recours au décret. Toutes les possibilités ont été utilisées ! Il n'est donc pas incongru que l'opposition, voire la majorité, fasse des proposit...

Nous avons vu, à notre grande inquiétude, que l'article L. 129-1 soumettait à la procédure de l'agrément un champ trop large d'activités pouvant relever du cadre particulier de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale. Faute d'avoir été entendus par le Gouvernement qui refuse de soumettre au régime de l'autorisation ...

Nous souhaitons faire figurer dans la loi une définition des services à la personne afin de leur donner un cadre strict. Le projet de loi que nous examinons ne précise en rien ce que sont réellement les services à la personne, mais ne fait que tracer des contours flous et leur donner une géométrie variable. En se contentant de faire référence ...

Franchement, on nage dans des explications aussi insatisfaisantes les unes que lesautres ! Madame la ministre, vous avez du mal à vous en sortir ; je vous comprends, et je n'aimerais pas être à votre place. Il est vrai - notre collègue Desessard nous en a fait la démonstration - que le débat entre les enveloppes et le nombre d'heures n...

Considérons plutôt ce que propose notre collègue Valérie Létard : vraiment, ce n'est pas la révolution pour demain matin !

Il s'agit du dépôt d'un rapport et de la « possibilité », le cas échéant, de l'ouverture d'enveloppes complémentaires. Si cela suffit à effrayer la majorité, je n'y comprends plus rien ! Je voterai cet amendement si Mme Létard ne le retire pas. Cela étant, sur ce point au moins je suis d'accord avec vous, l'urgence est ailleurs, je veux parler...