Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'effet d'aubaine que constitue ce nouvel assouplissement de la taxe d'apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité de faire travailler les apprentis le dimanche.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose d'ouvrir le travail de nuit aux apprentis, même si il ne s'agit que de domaines professionnels particuliers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transcription législative de l'accord signé par une partie des partenaires sociaux le 5 avril 2005 concernant la convention de reclassement personnalisé. Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire. Il n'y a pas à précariser davantage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il s'agit déjà là d'un statut précaire, cet amendement s'oppose à la possibilité de rabaisse la durée du contrat d'avenir à 6 mois.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article. L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé « Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamme...

I. Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer treize alinéas ainsi rédigés : 2° bis - L'article 199 sexdecies est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » ; b) Dans le deuxième alinéa, les mots: « de la réduction prévue »...

Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du troisième alinéa l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l'article L. 129...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes. Le principe du gré à gré ne peut pas être privilégié pour les personnes fragiles. Les orienter en priorité vers des structures agrées semble préférable.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 241-10 du code la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé : …° le IV de cet article est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour des raisons déjà évoquées.

Après les mots : aide à domicile, rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail : il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4. » Exposé sommaire : La dérogation à l'obli...

Après le mot : étendu supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail. Exposé sommaire : La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniqueme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité qu'offre cet article de déroger à l'obligation de mention, au sein des contrats de travail à temps partiel, de la répartition de la durée de travail.

Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la ...

Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités pour favoriser la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en liaison avec l'ensemble des organismes compétents dans ce domaine, mais aussi les...

A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail , remplacer les mots : et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément par une phrase ainsi rédigée : Pour les personnes handicapées, le décret sera pris après avis du Conseil natio...