Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

La disposition préconisée par notre amendement pour compléter le II de l'article 3 est une simple mesure de parallélisme des formes. Ainsi, dans la partie du code du travail portant sur le travail à temps partiel, peut-on lire à l'article L. 212-4-3 les éléments suivants : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la d...

L'article L. 212-8 du code du travail traite des modalités et de la validité des accords portant sur l'annualisation et la modulation des horaires de travail des salariés. Il est essentiel à plus d'un titre et, en particulier, explique que, dans bien des cas, les entreprises renoncent à mettre en oeuvre des heures supplémentaires, comme d'aille...

Le paragraphe III de l'article 3 de la proposition de loi prévoit : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises et aux unités économiques et sociales dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du ...

Avec cet amendement, notre groupe propose de clarifier et de simplifier le code du travail, conduisant de fait à une sensible amélioration de sa lisibilité. D'une part, nous mettons un terme au principe d'une annualisation du forfait horaire qui, en toute objectivité, ne correspond pas tout à fait à la réalité du monde du travail. Comment pré...

Il s'agit ici d'une question importante, que nous allons retrouver au fil de certains des amendements clôturant cette discussion : celle des conditions d'emploi et de travail des travailleurs âgés de moins de dix huit ans. De manière extrêmement précise, l'article L. 213-7 de notre code du travail interdit la pratique du travail de nuit pour l...

Nous proposons de recadrer les garanties accordées aux jeunes travailleurs en matière de prise en compte des périodes de travail de nuit. Nous avons indiqué que nous étions évidemment favorables à l'interdiction pure et simple du travail de nuit pour les jeunes salariés. Il s'agit donc ici de préciser la nature de cette interdiction et d'encad...

Nous proposons de supprimer, dans l'article L. 213-11, les dispositions permettant de se dispenser de la négociation d'un accord collectif en matière d'organisation du temps de travail et de soumettre par conséquent l'organisation du travail des salariés du transport au seul jugement de l'inspection du travail. Si nous ne doutons ni de la bonn...

Le paragraphe III de l'article L. 213-11 du code du travail porte sur l'amplitude horaire susceptible d'être imposée aux salariés du secteur des transports. Nous proposons que ne soit pas offerte la possibilité de mettre en oeuvre quelque dérogation que ce soit au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail de ces salariés. ...

Comme vous le savez, dès 1997, le MEDEF s'est opposé frontalement aux 35 heures, à l'édiction législative d'une nouvelle norme de durée du travail. Profitant ensuite de la méthode en deux temps retenue par Mme Aubry, renvoyant à la négociation le soin d'établir les autres normes temporelles au niveau de certaines branches - dont la métallurgie...

Afin d'offrir quelques garanties aux jeunes salariés, notamment à ceux qui sont mineurs, nous proposons de préciser les règles relatives au contrat d'apprentissage. D'aucuns sont partisans d'un « assouplissement » de ces règles. L'expression, apparemment séduisante, est en fait détournée de son sens pour justifier une aggravation des condition...

Vous avez raison, mesdames, messieurs, d'applaudir à cette heure tardive, parce que vous venez de faire une belle bourde ! Je crois très sincèrement que vous devriez vous renseigner sur les conditions d'exercice de l'apprentissage des jeunes...

...et relire différents rapports, par exemple l'excellent rapport de M. Gournac sur la pénurie de main-d'oeuvre dans les petites entreprises et l'artisanat. Nous avons eu à cette occasion des débats de qualité.

Au-delà de nos divergences, nous avions réussi à nous mettre d'accord sur un constat : les conditions d'apprentissage dans certains métiers ont provoqué le rejet des orientations concernées par les familles et par les jeunes eux-mêmes.

Dans la boucherie, par exemple, un secteur que je connais particulièrement bien, les conditions de travail sont si difficiles que vous ne trouvez plus un seul môme qui veuille y entrer ! Ils préfèrent travailler en grande surface, où les conditions de travail sont meilleures. Et vous, vous proposez que l'on continue, dans ces professions, à tr...

M. Roland Muzeau. Vous allez encore vous plaindre de la pénurie de main-d'oeuvre dans ces métiers pendant des années, mais vous ne faites rien pour l'enrayer, au contraire ! La pénurie de main-d'oeuvre continuera tant que l'on n'améliorera pas les conditions d'apprentissage, voilà la réalité !

Monsieur le président, je souhaite auparavant obtenir une précision : le vote par priorité de l'amendement n° 5 ne nous empêchera-t-il pas de nous exprimer sur les différents amendements déposés sur l'article 3, notamment sur l'amendement de suppression de cet article ?

L'amendement n° 208 vise à supprimer l'article L. 221-8-1 du code du travail, lequel dispose, dans son premier alinéa, que « dans les communes touristiques... d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, ... dans les établissements de vente...

A l'instar des organisations syndicales, qui ont ouvertement et unanimement condamné cet énième projet libéral, nous nous opposons fermement aux tentatives d'extension du nombre d'ouvertures dominicales, comme nous rejetons tout élargissement des zones touristiques.

Concrètement, monsieur le président, si l'amendement n° 5 est adopté, les amendements de suppression de l'article 3 deviendront-ils sans objet ?

Je comprends bien, monsieur le ministre, qu'à l'intérieur du Gouvernement vous puissiez ne pas être d'accord entre vous, au moins sur ce point, et cela me réjouit ! Je vous rappelle tout de même ce qu'a dit M. Devedjian : « Nous pourrions à terme autoriser les magasins de prêt-à-porter à ouvrir tous les dimanches...