Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Les personnels d'encadrement ne sont pas nécessairement demandeurs d'une monétisation de leurs congés ou d'une alimentation ininterrompue de leur compte épargne-temps. Ils sont plutôt demandeurs d'une véritable reconnaissance de leurs compétences et de leurs qualifications en rémunération directe.

Cet amendement, qui est bien évidemment un amendement de repli, vise à clarifier le dispositif du compte épargne-temps, qui n'est absolument pas net et ne présente aucune garantie pour le salarié. Ce nouveau dispositif permet à l'employeur d'alimenter le CET par les heures supplémentaires effectuées par le salarié en cas de variation de l'acti...

Le nouvel article L. 227-1, dans son septième alinéa, prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci, soit pour alimenter un plan d'épargne retraite, soit encore, dernière possibilité, pour rémunérer un congé. Soulignons ici que la possibilit...

A l'occasion de la présentation de cet amendement, la relecture du II de l'article 1er de la proposition de loi s'impose dans la mesure où ce paragraphe pose des questions finalement assez essentielles sur le sens que l'on peut donner à la protection sociale et à la manière de la financer. En effet, au-delà de l'épiphénomène que constitue ce p...

Le III de l'article 1er procède du même esprit que celui que nous avons déjà évoqué et qui est en oeuvre dans le II de ce même article. Il s'agit juste de faire en sorte que l'abondement des entreprises au titre du compte épargne-temps puisse, comme c'est le cas actuellement, faire l'objet d'une exemption de cotisations sociales et de prélèvem...

Chacun, ici, comprendra que nous ne puissions que demander la suppression de l'article 2 de la présente proposition de loi, en ce qu'il remet purement et simplement en cause la durée légale du travail et légalise la faible rémunération des heures supplémentaires. En effet, il s'agit bien de démanteler le régime des 35 heures et, plus généralem...

Alors que nous débattons ici de l'organisation du temps de travail, une expression revient régulièrement, celle de « temps choisi ». Le « temps choisi » dont vous parlez, mesdames, messieurs de la majorité, est censé désigner la possibilité théorique des salariés de choisir de travailler au-delà de leurs horaires normaux. Nous avons déjà démon...

Le groupe communiste a déposé cet amendement de suppression du I de cet article parce qu'il ne peut accepter les dispositions qui y figurent. Elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires. Elles permettent, en effet, aux salariés qui ont pu négocier des conventions de forfait,...

Il est introduit dans notre code du travail une « innovation », selon les propres termes du rapporteur, à savoir le régime des heures choisies. Ces heures choisies « doivent permettre aux salariés qui le désirent de continuer à travailler même lorsque leur contingent d'heures supplémentaires est épuisé ». Alors que le contingent d'heures suppl...

Certes, le Gouvernement ne remet pas directement en cause la durée légale du travail, qui reste officiellement fixée à 35 heures. Cependant, pour reprendre un article du journal Le Monde, «si la loi aboutit, cela fera des 35 heures une loi morte » ! Cela dit, personne ici n'est dupe, pas plus que ne sont dupes les salariés : cette préte...

L'employeur sera en position de force, ce qui est bien naturel, pour attiser le désir chez ses salariés de faire des heures au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires. Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la sincérité de l'accord qui sera passé entre le salarié et l'employeur sur les fameuses heures choisies. Comme le dit parf...

A l'exception du régime de la majoration des « heures choisies », calé a minima sur celui des heures supplémentaires, c'est-à-dire sur le plancher légal de 10 % de la rémunération habituelle, comme le prévoit le code du travail à défaut d'accord collectif indiquant un autre taux - ce qui rend bien difficile la possibilité pour le salarié...

Le droit au travail, justement reconnu par les juges, est déformé par le Gouvernement actuel en « devoir de travailler plus ». En effet, un décret du 21 décembre 2004 est venu porter le contingent d'heures supplémentaires de 180 à 220 heures par an et par salarié, modifiant ainsi l'article D.212-25 du code du travail. Aujourd'hui nous examinon...

Cet amendement est en parfaite cohérence avec la position que nous avons défendue depuis le début de l'examen de cet article 2. Le I de l'article 2 vise à intégrer au sein du code du travail un article L. 212-6-1. Cette nouvelle rédaction est bien loin de constituer une avancée particulière de notre législation sociale. Elle correspond sans do...

Il s'agit d'un amendement de cohérence et de repli par rapport à notre proposition de fond sur ce nouveau et réjouissant concept d'heures choisies. Si l'on procède à une lecture précise des données du droit du travail en matière de durée du travail, nous avons un principe général, qui est l'application de la moyenne hebdomadaire de 35 heures d...

Peu importe si week-ends, jours fériés et repos dominicaux n'ont plus guère de sens pour les personnels d'encadrement ; peu importe si l'infarctus ou la dépression peuvent les guetter avant qu'ils aient atteint l'âge de dénouer leur PERCO : tout doit être fait pour monétiser les congés payés et les congés acquis sous forme de repos compensateur...

A cette heure tardive, alors que nous terminons l'examen de l'article 2, je constate que, plus nous avançons dans les débats, plus il est évident que votre politique, monsieur le ministre, confine à l'irresponsabilité sociale ! Cette politique totalement irresponsable, qui est évidemment issue des ultras de l'UMP et de l'UDF, vous réservera de...

... non pas que j'aie été méchant pendant tous ces débats, mais parce que j'estime que, contrairement à la façon dont vous avez répondu à nos amendements à l'article 1er, la pédagogie a fait son effet : la discussion sur l'article 2 a permis que le rapporteur et le ministre donnent des explications sur les amendements. Cette méthode de travail ...

Permettez-moi simplement, monsieur le président, de formuler quelques remarques générales. Nous avons les oreilles rebattues par deux slogans : « travailler plus pour gagner plus » et « rétablir la liberté de choix ». Je souhaiterais citer une nouvelle fois quelques passages d'un article écrit par un professeur de sciences économiques à l'uni...

M. Giulio Palermo poursuit : « L'un veut vivre, l'autre s'enrichir : là est la différence. Qui plus est, c'est cette différence qui écrase les salaires vers le bas. Il ne faut alors pas s'émerveiller de ce que les patrons insistent afin que la négociation sur la durée du travail ait lieu directement entre le patron et le travailleur, et non à u...