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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier
13 amendements trouvés
16/01/2006 — Amendement N° 35 au texte N° 20052006-124 - Article 13 quater (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écar...
16/01/2006 — Amendement N° 34 au texte N° 20052006-124 - Article 13 ter (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart...
16/01/2006 — Amendement N° 33 au texte N° 20052006-124 - Avant l'article 5 (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du congé ma...
16/01/2006 — Amendement N° 32 au texte N° 20052006-124 - Article 4 (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. Exposé ...
16/01/2006 — Amendement N° 31 au texte N° 20052006-124 - Article 4 (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité sala...
16/01/2006 — Amendement N° 30 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE… Favoriser l'égalité des conditions d'emploi Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
16/01/2006 — Amendement N° 29 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le Titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...
16/01/2006 — Amendement N° 28 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus ...
16/01/2006 — Amendement N° 27 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de déroger par accord collectif aux règles relatives aux délais de prévenance.
16/01/2006 — Amendement N° 26 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en ...
16/01/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25%, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au...
16/01/2006 — Amendement N° 24 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
16/01/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-124 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou a défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de ...
