Loi de finances pour 2007

L'article 61 du projet de loi de finances prévoyait initialement de compléter la subvention de l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, au moyen de ressources extrabudgétaires, dont une fraction de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un nombre de je...

Je ne suis pas surpris des avis émis par la commission et par le Gouvernement. Toutefois, les explications sont un peu courtes ! Ce matin, plusieurs orateurs, y compris au sein de la majorité, sont intervenus pour savoir quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour rendre pérennes les financements de l'AFPA. Madame la ministre délégué...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an passé, je commençais mon intervention relative à la mission « Travail et Emploi » en m'interrogeant sur la politique menée dans ce domaine par le Gouvernement dans notre pays. Or, aujourd'hui, le constat est terrible : rien n'a changé, tout s'est aggravé. Le CNE, le contrat...

Coluche était-il battu ? Ce n'est pas certain, car cet article faisait référence à une étude de l'INSEE démontrant que les jeunes, les pauvres et les chômeurs sont les grands perdants de la dernière décennie. Mes chers collègues, vous mesurez l'intérêt de cette étude : ce qu'il m'importe d'apprécier, ce ne sont pas seulement les politiques gou...

À l'occasion de cet amendement de suppression, nous souhaitons rappeler que cette disposition, introduite par un amendement présenté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit d'autoriser les entreprises à préfinancer, au bénéfice de leurs clients et assurés, mais aussi du chef d'entreprise, des chèques emploi-service univ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les crédits de la mission « Ville et logement » connaissent un certain nombre d'évolutions pour le moins contrastées, d'autant que le champ des interventions qu'elle recouvre est lui-même soumis à des mouvements tout aussi sensibles. Si nous preno...

Mais il y a un problème de taille : le marché du logement s'est tendu ; des programmes de pure optimisation fiscale ont vu le jour sans que les logements ainsi construits dans certaines régions soient occupés ; les opérations de vente à la découpe se sont multipliées depuis l'adoption de l'amendement « Marini » sur les foncières. Je ne sais pas...

Je ne souhaite pas allonger le débat. Les explications qui ont été données par Mme Létard et reprises par M. Delfau à l'instant se suffisent à elles-mêmes. Nous les partageons. Aussi, nous voterons en faveur de cet amendement.

Je défendrai en même temps l'amendement n° II-95, monsieur le président. En mai dernier, le Gouvernement et les organisations patronales du secteur HCR, les hôtels, cafés et restaurants, signaient un contrat dit de « modernisation de la profession ». Les crédits 2007 de la mission « Travail et emploi », comme les articles 57 et 57 bis ...

Mon explication de vote me donnera l'occasion de rappeler un certain nombre de faits. Les crédits de paiement de l'ANRU sont passés de 13 millions d'euros en 2004 à 107 millions d'euros en 2005. Ils s'élèveront à 780 millions d'euros cette année et à 1 328 millions d'euros l'an prochain. Notons que, dans le même temps, la dotation de l'État à...

Je m'étonne de la différence d'appréciation de M. Dassault, rapporteur spécial, selon qu'il s'exprime du haut de la tribune ou au banc des commissions. À la tribune, il disait en effet tout le mal qu'il pensait de ces aides qui n'ont aucun effet. Au banc des commissions, il soutient la position du Gouvernement, qui s'oppose à la suppression de ...

Le moins que l'on puisse dire, à l'examen des dispositions de cet article 62, c'est qu'il participe des différentes « petites astuces » dont ce projet de loi de finances est truffé, en reportant sur d'autres, en l'occurrence les collectivités locales et leurs établissements publics, entre autres, ce qui découle naturellement des obligations bud...

L'article 58 vise à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. En vérité, c'est toujours encore un peu plus d'argent et d'aides qui sont versés aux employeurs pour un montant de 15 millions d'euros et dont les résultats seront bie...

Je partage très largement les propos que vient de tenir ma collègue Valérie Létard. Quand le président de la commission des finances nous indique qu'il faut veiller à ne pas peser sur le coût du travail, là aussi, je peux entendre l'argument. Cependant, comme vient de l'indiquer Valérie Létard, il ne faut pas penser qu'en faisant payer les col...

Nous proposons de supprimer l'article 59. Cet amendement d'appel nous renvoie aux longs débats que nous avons eus à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur les transferts de charges et les inégalités républicaines sur l'ensemble du territoire. En effet, la décentralisation, qui se fait « à la hussarde » et sans compensation pour les collecti...

Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avoue ma stupéfaction devant cette série d'amendements de suppression qui, vous l'aurez tous constaté, sont accompagnés d'exposés des motifs identiques quasiment au mot près : le lobbying de la CGPME et de l'UPA a parfaitement fonctionné ! ...