Loi de finances pour 2007

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 11 fév...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction par un article rattaché à la loi de finances du principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API, dans la mesure où, d'une part, cette mesure modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API et/ou d'autre part, cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API. Pour des raisons d'équité au regard des bénéficiaires du RMI, il n'est pas acceptable que le présent artic...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 821-1-2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 et aux bén...

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui conduira à réduire les charges de l'Etat, au détriment des finances de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette marchandisation excessive du dispositif « CESU ». La disposition contenue dans cet article conduirait à dénigrer le travail humain qui pourrait se voir offrir dans un cadre promotionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes liées à la « débudgétisation » d'une partie du financement de l'AFPA. Ses auteurs estiment que des solutions pérennes doivent être trouvées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une telle disposition. Ils craignent en effet que les dispositifs dérogatoires au droit commun en matière de politique d'insertion des allocataires du RMI ne conduisent à une augmentation des contrôles et à une restriction des prestations pour les allocatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe selon lequel la politique en matière d'emploi se réduirait à accroître plus encore les aides financières en direction des employeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle aide en direction des employeurs du secteur « Hôtel-café-restaurant ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment disproportionnée, au regard de la situation de l'emploi dans ce secteur et des dernières modifications législatives, la prolongation d'un tel dispositif.