Interventions en hémicycle de Roland Muzeau

Le Gouvernement a prévu un délai maximal de quinze jours, à compter de chacune des réunions du comité d'entreprise, pour demander la suspension, en référé, de la procédure en raison du non-respect de la phase de consultation du comité d'entreprise ou de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Comment pourrai...

La démarche applicable à l'action au fond est identique à celle qui a poussé à la fixation d'un délai en matière de référé. Sous couvert de sécurisation juridique des entreprises, on limite à un an le délai pendant lequel sera possible l'action du comité d'entreprise, des syndicats ou du salarié pris individuellement. L'avant-projet de loi av...

Etait-il possible de poursuivre la discussion sur les dispositions relatives au droit de licenciement sans aborder directement et précisément la question très sensible des délocalisations industrielles ? Nous avons déjà, au cours de ce débat, souligné les ravages provoqués dans notre société par les fermetures d'entreprises souvent importantes...

M. Larcher m'ayant provoqué à la fin de son propos, je ne peux pas rester muet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de dire publiquement ce que beaucoup de sénateurs de droite qui vous soutiennent ici s'efforcent de nier : vous venez de confirmer que la France est le deuxième pays au monde en termes d'accueil des entreprises étrangères. Or...

Non, grâce aux 35 heures ! C'est ce vous ne voulez pas comprendre : cette mesure représente une attractivité phénoménale ! Grâce au droit social, grâce au droit tout court, notre pays occupe la deuxième position mondiale en ce qui concerne l'attractivité. C'est cet effort que nous vous proposons de poursuivre.

Cet amendement comporte trois propositions concrètes qui, si elles étaient adoptées, permettraient non pas de stopper les délocalisations, mais du moins de faire réfléchir à deux fois des chefs d'entreprise et des actionnaires trop ambitieux, trop peu scrupuleux et trop peu soucieux de l'intérêt général. Tout d'abord, nous proposons de taxer l...

Comme nous l'avons déjà dit, les dizaines de délocalisations passées ou en cours - près de quarante sont actuellement organisées - inquiètent les salariés et les Français. Le textile n'est plus le seul secteur touché. Ceux de la chaussure, de la petite électronique - et même du travail à distance, avec les centres d'appel - le sont également. ...

Il faut donner un coup d'arrêt aux cadeaux fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises, notamment lorsqu'elles délocalisent. Je rappelle que l'une des premières mesures du gouvernement Raffarin, adoptée au mois d'octobre 2002, fut de supprimer la commission de contrôle des fonds publics mise en place par la gauche sur proposition des parlement...

Une nouvelle fois, nous proposons une mesure visant à dissuader, par la sanction financière cette fois-ci, la pratique des délocalisations. Nous proposons qu'aucune distribution de dividendes ne puisse être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 milli...

Cet amendement tend à compléter les propositions que nous avons présentées au cours de ce débat pour dissuader la pratique des licenciements pour convenance boursière, des licenciements boursiers. Cette disposition, que nous vous proposons d'adopter, vise à empêcher certains dirigeants de se constituer une cagnotte en licenciant massivement en...

Cet amendement démontre l'esprit de responsabilité qui anime ses auteurs. Notre proposition a en effet pour objet de protéger l'entreprise qui se sera vu interdire de distribuer des dividendes à ses actionnaires contre des offres inamicales d'achat ou d'échange. La suspension de la distribution des dividendes pourrait en effet avoir comme consé...

Cet amendement vise à pénaliser la cession de titres, droits ou parts de sociétés en relevant sensiblement le taux d'imposition des plus-values tirées de ces opérations. Je souhaite faire à cet égard deux remarques. Premièrement, le taux spécifique d'imposition des plus-values est de 16 % pour les particuliers. Il est sans commune mesure avec...

Nous souhaitons porter à 60 % le taux d'imposition sur les sociétés pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique pour convenance boursière afin d'optimiser des profits qu'elles réalisent déjà largement. Il s'agit d'une sanction fiscale dissuasive qui, à mon sens, pourrait s'avérer très efficace. Encore faudrait-il ...

Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi.

C'est un coup fourré ! Je demande la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous faites fort ! Peut-être êtes-vous fatigué ? Je ne le crois pas. Je pense en fait que votre refus est de nature politique.

Vous avez en effet indiqué, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, que vous étiez défavorable à l'amendement n° 183 rectifié. Rappelons quand même que cet amendement anéantit les règles du droit social relatives au travail de nuit ! Ce n'est tout de même pas rien ! Or cet amendement a été adopté à la sauvette, contre l'avis et du Gouvern...

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le présent débat a été long, c'est tout simplement parce que le texte était épais et qu'il s'est, par malheur, encore épaissi à l'avant-dernière minute du fait de l'ajout des « dispositions Larcher » relatives à l'emploi et à l'économie, dont nous venons de terminer ...

Cet article 47 porte sur la prévention des impayés locatifs. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, prise alors même que, depuis de fort longues années, nous avons l'expérience d'actions locales diverses en la matière. Voilà de nombreuses années que les organismes d'HLM et, singulièrement, les offices publics portent une attention particulière...

Il s'agit d'un amendement de principe. Pourquoi souhaitons-nous que le représentant de l'Etat dans le département soit partie prenante dans la convention ? D'abord, parce qu'il est directement concerné par la mise en oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisé...