Interventions en hémicycle de Roland Muzeau

La vente de logements HLM constitue l'un des outils de la gestion des organismes bailleurs dès lors qu'il s'agit de requalifier leur bilan financier ou de procéder à une « remise en ordre » de leur comptabilité. Elle prend parfois appui sur le désir de se « libérer » des contraintes de gestion d'un groupe d'immeubles ou d'une cité, notamment l...

Madame la ministre, si tel était le cas, le préfet des Hauts-de-Seine auraient dû user du droit qui lui est reconnu par la loi et que vous venez de rappeler. Dans ce département, une commune sur deux est en dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. La quasi-totalité des communes concernées n'ont engagé aucun programme de construction de l...

Mais non !

Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements n° 113, 115, 112 et 114 rectifié, qui relèvent de la même problématique. Au terme de l'examen des articles du projet de loi consacrés au droit au logement opposable et avant d'entamer la discussion de l'autre volet du texte contenant diverses dispositions « en faveur de la cohésion socia...

Mais si !

Il n'y a pas de surprise !

Le respect de la loi par les élus locaux implique qu'ils puissent être redevables de l'accomplissement de cette mission devant leurs concitoyens. Or, six ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, force est de constater que nous sommes encore bien loin d'avoir atteint les objectifs que c...

Il s'agit d'appliquer la loi !

Je répondrai brièvement à Mme la ministre, qui serait étonnée que je ne réagisse pas. C'est un signal fort que nous voulons envoyer à l'adresse des élus locaux qui refusent d'appliquer la loi ! Quiconque enfreint le code de la route, refuse de payer ses impôts, contrevient au droit de l'urbanisme ou à je ne sais quelle autre norme juridique es...

C'est le Parlement qui fait la loi et ce sont des parlementaires, des élus locaux qui refusent d'appliquer une loi qui devrait être respectée par tout le monde ! Vous voudriez nous faire avaler - M. About peut-être moins que d'autres, encore que je n'en sois pas si sûr

En la matière, madame la ministre, vous faites fort, parce que vous venez de donner un blanc-seing à ceux qui refusent d'appliquer la loi républicaine.

Nous n'avons pas beaucoup dormi !

Et du chômage !

Ceux qui font l'objet d'un constat de carence !

Mais non !

Chacun l'aura mesuré, il ne s'agit pas d'un amendement banal ou simplement technique.

Ceux qui font l'objet d'un constat de carence !

Le dispositif que cet amendement tend à instituer est dans l'air du temps, et ce depuis plusieurs années. Je pense notamment au « vrai faux » rapport rédigé par MM. Mercier et de Raincourt

Vous n'avez qu'à présenter un sous-amendement !

Après cette première tentative, le sujet a été à nouveau abordé. Ainsi, la commission des affaires sociales avait mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur les minima sociaux, en abordant toutes les problématiques afférentes, par exemple la question de leur unicité. En raison des coûts supplémentaires que cela pouvait créer et ...