Adaptation de la législation au droit communautaire

L’article 9 vise à transposer la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Je me félicite, en tant que président du Groupement des autorités responsables de transport de cette directive, qui impose désormais aux acheteurs publics et privés de prendre en compte...

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Cette dernière crée un cadre commun afin de réguler les redevances aéroportuaires dans les aéroports de l’Union européenne. Si l’on tient compte des très grandes disparités qui existent aujourd'hui ...

L’aéroport de Strasbourg-Entzheim évolue dans un cadre particulier. Situé au cœur d’une zone transfrontalière, il est seulement distant d’une quarantaine de kilomètres par la route de celui de Karlsruhe-Baden-Baden. Ces deux aéroports desservent donc une zone commune. C'est la raison pour laquelle il pourrait être opportun de mettre en place un...

Cet amendement entend clarifier la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010. En effet, cette dernière laisse six mois aux acteurs locaux pour mettre en conformité leurs documents d’urbanisme et adopter un plan local d’urbanisme communautaire. Or les délais accordés se révèlent insuffisants pour de nombreuses coll...

À partir de cette date, les POS et les PLU en cours ne seront plus amendables. Cependant, les PLU communautaires ne seront pas prêts à prendre le relais. Nous serons donc dans une période que je qualifierai d’« incertitude urbanistique ».

L’absence de clarification sur les conditions d’évolution des PLU et des POS communaux jusqu’à l’approbation du PLU communautaire risque de remettre en cause la réalisation de projets importants. C’est le cas dans nombre de collectivités, notamment à Strasbourg, à Angers, à Marseille, à Nancy. Le 27 octobre dernier, M. Benoist Apparu- c’est le...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Les auteurs de ce texte se substituent en fait au Gouvernement pour prendre l’initiative de transposer en droit interne des textes européens dont le...

Par exemple, l’article 1er de la proposition de loi transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dont la date limite de transposition était fixée au 15 mai 2009. De même, l’article 2 de la proposition de loi porte transpositio...

C’est compliqué et passablement confus. Permettez-moi enfin de relever avec une certaine ironie que le Gouvernement nous demande en outre d’adopter la présente proposition de loi selon la procédure accélérée.

Par ailleurs, la méthode utilisée par le Gouvernement manque de lisibilité, je dirais même d’« intelligibilité ». Elle ne permet pas aux parlementaires et, surtout, aux citoyens d’avoir une vision globale des directives, donc d’en saisir l’ensemble des enjeux. Par exemple, le Gouvernement a choisi de transposer traditionnellement, comme il le ...

Je m'exprime ici comme président d'une société d'économie mixte de transport de voyageurs. Je m'étonne de l'amendement du Gouvernement qui vide la directive de sa substance. « Sensibilisation », dit la ministre : mais une directive vise un objectif plus contraignant, elle donne des orientations, destinées à s'appliquer ! Certes, il risque d'en ...

S'agissant de la directive redevances aéroportuaires, pourrez-vous m'apporter des précisions sur la notion de « réseau aéroportuaire », notamment en zone frontalière ?