Questions écrites de Roland Ries

Instauration de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cette imposition forfaitaire, fixée en 2010 à 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévisio...

Fermeture de trois centres médicaux en Alsace

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce faite par la direction de l'UGECAM (Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie) de la fermeture de trois centres médicaux en Alsace (l'Altenberg et Salem dans le Haut-Rhin et le centre médical du Hantz dans le Bas-Rhin) dans le cadre de la révision du schéma régional d'or...

Déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale des donateurs privés non soumis à l'impôt sur le revenu. Nombre d'associations – que l'on songe par exemple aux associations qui œuvrent pour le bien des personnes déficientes visuelles – sont majoritairement soutenus par des donateurs privés. Si la réduction d'impôt de 66...

Situation des IUT dans le cadre de la mise en place de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués par les universités dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Désormais, les universit...

Devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Malgré un financement basé sur des cotisations sur salaires et une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux, ce régime connaît actuel...

Conséquences de la transposition de la directive relative aux services sur la profession d'architecte

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'éventualité d'effets néfastes de la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services sur la profession d'architecte. Il est primordial de défendre la préservation des missions d'intérêt public, telles que définies par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (qualité de...

Recrutement des enseignants du premier et du second degré en Alsace pour la voie bilingue

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la négligence actuelle de la maîtrise de la langue allemande dans le recrutement des enseignants du premier et du second degré en Alsace pour la voie bilingue. Étant donné l'importance considérable du travail frontalier avec l'Allemagne et la Suisse (10 % de la population active) et des nécessités de maintenir l'...

Devenir des associations de consommateurs

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation à venir des associations de consommateurs. Suite au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consult...

Devenir des locaux de la police aux frontières situés sur la plate-forme douanière du pont de l'Europe

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique quant au devenir des locaux situés sur la plate-forme douanière du pont de l'Europe anciennement occupés par la police aux frontières (PAF) du Bas-Rhin et fermés depuis le 5 décembre 2008. Le départ de la PAF constitue un événement important qui doit marquer symboliquement le début du...

Accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, en instaurant l'accès à ce cadre d'emploi suite à réussite à un examen professionnel. Le décr...

Problèmes liés à la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports et cartes d'identité biométriques par les collectivités territoriales. Conformément au règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, la France doit être capable de délivrer sur tou...

Langues régionales d'Alsace-Moselle

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue régionale d'Alsace et Moselle. L'arrêté ministériel du 25 juillet 2007, publié au BOEN le 21 août 2007, fixe les programmes de langues régionales à l'école primaire pour la rentrée 2008-2009 pour le basque, le breton, le catalan, le corse, l'occitan langue d'oc. Il exclut de fait à la ...

Dotation de l'académie de Strasbourg au titre de la LOLF

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations affectées à l'académie de Strasbourg au titre de la LOLF. Les besoins de l'académie en matière d'enseignement des langues sont importants tant en raison de la présence d'une langue régionale qu'il convient de promouvoir que du fait de sa situation géographique frontalière ouverte à une immigration i...

Activité pharmaceutique

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'égard du cadre légal français qui régit l'activité pharmaceutique. En effet, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction, concernant les contraintes d'...

École européenne de Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la spécificité de Strasbourg, ville frontalière, partie de l'Eurodistrict réunissant Strasbourg et sa voisine allemande Kehl en Ortenau, et sur la nécessité pour son développement futur de capitale européenne, de voir se concrétiser l'installation d'une école européenne le plus rapidement possible ...

Situation des anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans le RAD et le KHD

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants quant à la situation des anciens incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans le RAD et le KHD. Contrairement aux incorporés de force dans les organisations militaires allemandes au cours de la Seconde Guerre Mondiale, ceux-ci n'ont jamais été indemnisés. La Fondation d'Entente Franco-A...

Appartements de coordination thérapeutique

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces établissements, reconnus comme des établissements médico-sociaux, proposent une prise en charge médico-psycho-sociale qui a permis de décloisonner les pratiques et d'apporter des réponses concrètes à l...

Situation des veuves ayant moins de trois enfants

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des veuves ayant moins de trois enfants dont les droits viennent de subir une modification par décret n° 2007-199 en date du 14 février 2007. Apparemment, ce décret a modifié substantiellement les droits à couverture maladie de ces personnes, les réduisant de 4 ans à 12 mois. Cette mesure a po...

Situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT)

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces établissements, reconnus comme des établissements médico-sociaux, proposent une prise en charge médico-psycho-sociale qui a permis de décloisonner les pratiques et d'apporter des réponses concrètes à l'urgence soc...

Difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

M. Roland Ries rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24022 posée le 20/07/2006 portant sur les difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et restée sans réponse à ce jour.