Questions écrites de Roland Ries

Projet de décret sur la diffusion de plans locaux d'urbanisme intercommunaux « tenant lieu de plans de déplacements urbains »

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à la diffusion de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) « tenant lieu de plans de déplacements urbains (PDU) ». Il ressort en effet que ce projet introduirait une contradiction entre la loi Grenelle (n° 2010-788 du 12 juillet 2010...

Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Le projet de dématérialisation est censé permettre la réalisation de gain de temps et d'efficacité et favoriser u...

Nouvelles missions de l'administration pénitentiaire

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués aux nouvelles missions de l'administration pénitentiaire. Les missions d'extractions judiciaires, de gardes médicalisées et de transfert des prisonniers vont être progressivement, d'ici 2013, transférées de la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire. P...

Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques

M. Roland Ries rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 17514 posée le 10/03/2011 sous le titre : « Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité de la législation française du travail avec la charte sociale européenne révisée

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-conformité de la législation française du travail avec la charte sociale européenne révisée. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment rappelé la France à son devoir de mise en conformité de sa législation du travail avec la charte sociale européenne révisée, convention du Con...

Réglementation en droit local en matière de ventes de meubles aux enchères publiques

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réglementation en vigueur en droit local en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 réformant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dote les professionnels français d'un cadre d'exercice mieux ad...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin a rendu publique une enquête alarma...

Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18346 posée le 28/04/2011 sous le titre : « Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Roland Ries rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15894 posée le 11/11/2010 sous le titre : « Situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret relatif aux données portant sur l'activité des personnes offrant de l'aide alimentaire

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. L'alinea 5 dispose qu' « un décret en Conseil d'État détermine les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en appl...

Harmonisation des dates des soldes sur l'ensemble du territoire national

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'harmonisation des dates des soldes sur l'ensemble du territoire national. L'article L. 310-3 du code de commerce dispose que les soldes d'hiver et d'été sont « deux périodes d'une...

Situation de l'association Alsace-Biélorussie

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'association Alsace-Biélorussie. Créée en 1991 pour venir en aide aux victimes biélorusses de la catastrophe de Tchernobyl, l'association organise, entre autres, l'accueil d'une cinquantaine d'enfants chaque été au sein de familles alsaciennes. L'association a demandé en avril 200...

Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Ce dispositif vise à permettre aux mairies de contrôler l'activité commerciale, avec pour objectif de préserver le commerce de proximité dans un souci de maintien de la diversité commerciale et a...

Gel des emplois vie scolaire

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des employés de vie scolaire. En 2006, un protocole d'accord avec le ministère de l'éducation nationale sur la direction d'école a prévu la mise en place d'une aide administrative aux directeurs d'école. Cette aide avait pris corps à travers le recrutement d'em...

Projet de restructuration des plateaux de qualification biologique du don de l'Établissement français du sang

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet de restructuration des plateaux de qualification biologique du don (QBD) de l'Établissement français du sang. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la signature du contrat d'objectifs et de performance en septembre 2010, la direction centrale de l'Établissement franç...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'article R. 331-9 du code du sport prévoit l'inscription des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'obligation de cette inscription assure aux fédérations la connaissance et la m...

Délivrance de visas biométriques pour les enfants ukrainiens et russes invités en France

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France l'été 2011. Créée pour venir en aide aux victimes ukrainiennes et russes de la catastrophe de Tchernobyl, l'association « Les enfants de Tchernobyl » organise, entre autres, l'accu...

Instabilité des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de logement

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'instabilité des dispositifs législatifs et réglementaires en matière de logement. Les collectivités territoriales peinent aujourd'hui à mettre en place leurs politiques. À titre d'exemple, durant la mise au point de la nouvelle délégation des aides à la pierre État – communauté urbaine de S...

Obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-227 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un « compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs r...

Importation de viande clonée dans l'Union européenne

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importation de viande clonée dans l'Union européenne. Jeudi 3 mars 2011, devant la commission « commerce international » du Parlement européen, Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, a déclaré que les instances communautaires ...