Questions de Roland Ries

Accord portant sur le régime spécifique d'assurance-chômage des intermittents du spectacle

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la réforme envisagée du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle. En raison de la nature particulière de leurs activités, qui les conduit à alterner période de travail et période d'absence d'activité, les salariés intermittents du spectacle sont soumis à un régime spécifique ...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladies...

Normes d'encadrement dans les centres éducatifs fermés

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les normes d'encadrement applicables à l'ensemble des centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, les centres éducatifs fermés constituent une structure alternative à l'incarcération, où peuvent être placés des mineurs condamnés par la justice. Ces centres, composés de huit à douze mineurs multirécidiv...

Surcoûts de l'optique

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. Les Français ont aujourd'hui, en effet, le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC- Que Choisir montre que 95 % des ...

Avenir de l'obligation d'adhésion à l'ordre national des infirmiers

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'obligation d'adhésion à l'ordre national des infirmiers instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et plus particulièrement sur la situation d'infirmières non inscrites à ce jour à l'ordre national des infirmiers. Plusieurs ...

Calendrier d'élaboration des PLU intercommunaux

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier d'élaboration des PLU (plans locaux d'urbanisme) intercommunaux. Dans sa réponse à la question n° 00135 du sénateur Gérard Collomb, publiée le 15 novembre 2012, Mme la ministre confirme que, « dans leur rédaction actuelle, ni le code de la construction et de l'habitation ni le co...

Diffusion de Radio France internationale à Strasbourg

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pertinence d'une diffusion de Radio France Internationale (RFI) à Strasbourg. RFI est la seule radio publique française à traiter l'information à travers un prisme international. Elle est actuellement diffusée partout dans le monde et en Île-de-France sur la fréquence 89 FM. Elle fait l'objet d'un...

Réforme européenne des prélèvements

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace uniquement de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA), et plus particulièrement sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Initié par les établissements bancaires en 2002, pour rendre les paiements entre trent...

Situation des sages-femmes

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et les revendications légitimes exprimées par les sages-femmes, soutenues par une grande partie de la profession médicale. Alors que la profession de sage-femme est désignée par le code de la santé publique comme l'une des trois professions médicales « à hautes responsabilités et à ha...

Notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des votes en conseil d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM) et, plus particulièrement, sur la notion d'administrateur intéressé. L'article L. 225-38 du code de commerce dispose qu'un « administrateur intéressé » à une convention réglementée ne peut participer au vote de cette derniè...

Utilisation du gazole blanc sur les chantiers de travaux publics

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation du gazole non routier pour les tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. De nombreux entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles afin de réaliser des prestations de travaux publics. Lors de la saison morte, ces prestations permett...

Cabotage au sein d'un PTU

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 6960 posée le 20/06/2013 sous le titre : « Cabotage au sein d'un PTU », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la clause « de revoyure » prévue dans l'agrément Eco-Emballages

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la clause « de revoyure » prévue dans l'agrément « Eco-emballages ». L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets...

Cabotage au sein d'un PTU

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, quant à la question du cabotage au sein d'un périmètre de transport urbain. Le code des transports prévoit la répartition de la compétence transport entre les différents niveaux de collectivités : transport...

Délégation de l'organisation d'un service de transport public à une autorité organisatrice de second rang

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence de dispositif permettant à une autorité organisatrice de transport urbain de déléguer l'organisation d'un service de transport public à une autre personne morale de droit public ou privé, dénomm...

Autorisation d'un deuxième maïs issu d'organismes génétiquement modifiés dans l'Union européenne

M. Roland Ries interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la position du Gouvernement face à la très probable prochaine autorisation d'un deuxième maïs issu d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'Union européenne. Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la Commission européenne pour manq...

Diffusion de Radio France internationale à Strasbourg

M. Roland Ries rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 7297 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Diffusion de Radio France internationale à Strasbourg », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de l'abattement fiscal sur les revenus de la location

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de l'abattement fiscal sur les revenus de la location. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines disposition...

Procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7611 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Procédures d'évolution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3591 posée le 13/12/2012 sous le titre : « Transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.