Questions écrites de Roland Ries

Recrutement par détachement des agents de police municipale

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 6695 posée le 18/12/2008 sous le titre : « Recrutement par détachement des agents de police municipale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Recrutement par détachement des agents de police municipale

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le recrutement par détachement des agents de police municipale. Depuis la réforme initiée par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur cadre d'emploi, peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale sous réserve d...

Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adéquation entre le procès-verbal électronique et la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Le procès-verbal électronique, dont le principe a été instauré par le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines ...

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État dans le futur grand corps d'ingénieurs

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État dans le futur grand corps d'ingénieurs commun pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la r...

Situation des radioamateurs

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des radioamateurs. En effet, notre législation ne leur offre pas le droit, contrairement à d'autres pays de l'Union européenne, à l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, à l'utilisation de modes de transmission numérique, à l'attribution de la b...

Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services

M. Roland Ries rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 5911 posée le 23/10/2008 sous le titre : « Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services », qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des copropriétés avec services. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale offre aux associations ou entreprises de services aux personnes la possibilité de solliciter un agrément préfector...

Fermeture de trois centres médicaux en Alsace

M. Roland Ries rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 12886 posée le 08/04/2010 sous le titre : « Fermeture de trois centres médicaux en Alsace », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés

M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces derniers sont, en cas d'hospitalisation, pénalisés financièrement. En effet, dépendant du régime général, les bénéficiaires de l'AAH doivent prendre à leur charge le forfait journalier hospitalier. Cette charge financière augmente ...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Roland Ries rappelle à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives les termes de sa question N° 10277 posée le 01/10/2009 sous le titre : « Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons de cette carence.

Soutien aux ateliers et chantiers d'insertion

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visan...

Avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des associations d'accueil et de réinsertion sociale. La crise économique et financière a généré, ces derniers mois, une augmentation considérable de la demande d'hébergement, et notamment d'hébergement d'urgence. Le secteur est aujourd'hui saturé...

Réutilisation de données publiques à des fins commerciales

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de données publiques à des fins commerciales. En effet, les services d'archives départementaux et ceux des grandes villes font l'objet depuis 2009 d'une offensive très agressive de sociétés de produits en ligne. Le but poursuivi par ces sociétés est d'obtenir gratuitement la remise de...

Conséquences du régime de l'auto-entrepreneur sur les artisans du bâtiment

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences du régime de l'auto-entrepreneur sur les artisans du bâtiment. En effet, adopté par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le statut d'auto-entrepreneur apporte de n...

Situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Acteurs de premier plan dans la lutte contre le chômage et l'exclusion, ces établissements accompagnent socialement et professionnellement les personnes en insertion pendant la durée de leur contrat de tr...

Réorganisation de la Direction des opérations douanières

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur son projet de réorganisation de la Direction des opérations douanières (DOD). Il est en effet envisagé de supprimer l'antenne locale de Strasbourg – nonobstant les importants liens noués notamment avec les services du Centre de coopération policière et douanière de Kehl - et d'en ...

Avenir de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin

M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Compte-tenu, d'une part, de l'augmentation considérable des sollicitations des bénéficiaires consécutive au contexte économique et social très défavorable et, d'autre part, de l'insuffisante prise en compte, dans la conventi...

Redéfinition des règles de la TVA

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la redéfinition des règles de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, en vertu de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, à compter du 1er mars 2010, la TVA ne doit plus être acquittée par l'acquéreur, mais par le vendeur s'agissant de la vente ...

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

M. Roland Ries attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim. Comme l'a rappelé la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'aéroport est encore aujourd'hui handicapé par la concurrence régionale, notamment celle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en raison des taxes et rede...

Conséquences en termes de report de trafic de la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds en Alsace

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences éventuelles en termes de report de trafic du décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 définissant le réseau routier alsacien soumis à l'éco-taxe poids-lourds. Considérant l'extension de cette écotaxe à l'ensemble du réseau national à l'horizon 2012, trois axes secondaires en Alsace ont été id...