Amendements de Ronan Dantec

I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales de...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « L’assemblée r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132-21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221-5, procéder à la désignation de ses membres ou de ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 20 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 31 décembre 2016. L’objectif des modifications de limites territoriales est d’aboutir à des territoires plus cohérents et efficaces, fruits d’...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 19 repousse au 1 er janvier 2016 les évolutions de procédures de modifications des limites régionales de l’article 3. Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les évolutions portées par l’article 3 dès promulgation de la loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de ren...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – A. - En l’absence de consensus sur les fusions de régions, le Gouvernement peut décider de la disparition d’une région administrative existante sans la lier à une fusion entre deux régions. Dans ce cas, les conseils départementaux de la région administrative supprimée organisent une...

Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans encl...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un département et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites départeme...

Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. La procédure législative est be...

Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – La modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscri...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée suite à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département concerné, résultant d’une consultation organisée à la demande du conseil départemental après ...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modifi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions prévu par le présent article, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régi...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le chapitre II du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du ...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques r...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Avant le 1 er janvier 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de...

A la fin de l’article 12 ter, insérer les alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « ...