Amendements de Ronan Dantec

I. – Alinéas 2, 3, 5, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 18, 20, 22 et 23 Remplacer les mots : Décembre et décembre 2015 par les mots : mars 2016 II. – En conséquence Alinéa 10 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril Exposé sommaire : Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la Conférence des Parties de la Convention cadre ...

Après l’alinéa 12, insérer 4 alinéas ainsi rédigés : I. En l’absence de consensus sur les fusions de régions, le gouvernement peut décider de la disparition d’une région administrative existante sans la lier à une fusion entre deux régions. Dans ce cas, les conseils départementaux, organisent une concertation sur le rattachement de leur départ...

Après l’alinéa 12, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – « I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enc...

Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : L’alinéa 12 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 1 er mars 2019. L’objectif des modifications de limites territoriales est d’aboutir à des territoires plus cohérents et efficaces, fruits d’une volonté d...

Supprimer l’alinéa 8 Exposé sommaire : L’instauration d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes préalable à toute fusion de régions est, combinée aux autres mesures actuellement contenues dans cet article 3, de nature à rendre le processus encore plus inapplicable. Elle ne se justifie pas, et serait profondément inéquitable dans la mesure...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales p...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant. Si, comme le propose cet alinéa, la modification d...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) A la fin du I, insérer l’alinéa suivant : « L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée suite à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département et la région concernés, résultant d’une consult...

Substituer à l’alinéa 4 trois alinéas ainsi rédigés : « Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. ...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé la faculté pour les départements de fusionner. Cet amendement vise à la rétablir. En effet, la fusion de départements peut être une évolution adaptée à certaines situations. Le droit à fusion des départements peut en outre présenter d’autant plus d’intérêt que les région...

A l'alinéa 1, supprimer les mots : À compter du 1 er janvier 2016, Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales. En effet, une fois les région...

Compléter l’article 2 par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction e...

A la fin de l’article 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensem...

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : Alsace II. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Champagne-Ardenne et Lorraine III. A la fin de l’article 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Il est créé une huitième partie au sein de la partie législative du code général des collectivités territoriales rédig...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2121-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-8-… – Lorsqu’un service d’intérêt régional fait l'objet d'une convention entre la région et SNCF Mobilit...

I. – Alinéas 37 à 39 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° L’article L. 2141-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-16. – Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être aliénés par l’établissement public et à son ...

Après l’alinéa 18 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-… - I. – La programmation pluriannuelle de la mobilité établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour l’ensemble des politiques de mobilité intermodale sur le territoire. Elle est soumise au Parlement par décret puis fixée par décret. Elle est compatible avec le...

Alinéa 84 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est membre du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’environnement siègent dans...

Alinéa 84, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Parmi les représentants de l'État, au moins un membre est choisi au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction général...