Amendements de Ronan Dantec

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : L’article 23 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 est ainsi modifié : Le chiffre « 50 000 » est remplacé par le chiffre « 20 000 ». Cet article entre en vigueur au 1 er janvier 2018. B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ains...

A – Après l’article 22, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-3. – Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec...

A – Après l’article 22, il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » B – En conséquence, faire précéd...

A – Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....

Après le 25 ème alinéa Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, le Conseil régional se voit attribuer une part de Taxe générale sur les activités polluantes définie en loi de finances. Exposé sommaire : La réalisation d’une planification déchets de qualité et ...

Compléter cet article par les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ; …° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé : « À la demande d’un cinquième...

L’article 1 est complété par les alinéas suivants : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein. « L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat...

Supprimer les alinéas 2 à 5 Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer ...

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont re...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...

I. – Alinéas 4, 5, 6, 9, 14 et 15 Remplacer la date : décembre 2015 par la date : mars 2016 II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril Exposé sommaire : Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21)...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE « AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa,...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. La procédure législative est beaucoup plus lourde et longue que celle de prise d’un décret. Or le fait de passer par u...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Avant les délibérations du département et de la région d’accueil limitrophe, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expira...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus q...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des cons...

I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. – Le titre V du livre I er du code électoral ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’artic...

I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. – Le chapitre II du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscrip...