Interventions en commissions de Ronan Dantec

L'amendement n° 45 donne au Gouvernement jusqu'au 1er juillet 2015 pour réviser la carte des découpages administratifs. Ce point, absent de la loi, importe pour les chambres régionales des comptes, les Ceser, etc.

Légiférer sur ce point forcerait l'État à la cohérence.

Favoriser la fusion par délibérations concordantes des assemblées, d'accord. Laisser aux citoyens la possibilité d'exprimer leur désaccord est une exigence démocratique.

L'amendement n° 49 est en cohérence avec l'amendement n° 8 du rapporteur.

Nous nous sommes tous prononcés en faveur d'une France diverse. Cela impose d'ouvrir la possibilité de créer de nouveaux départements sur des territoires nouveaux.

Dans le territoire de Redon, c'est une vieille revendication. On ne peut à la fois vanter la diversité et l'empêcher de s'exprimer.

Introduisons de la souplesse !

Il faut être cohérent : nos circonscriptions régionales pour les élections européennes ne veulent plus rien dire.

Ce n'est pas qu'une loi de découpage, c'est aussi une loi sur la démocratie. Tirons les conséquences démocratiques et logiques du nouveau découpage. L'amendement n° 51 n'est pas adopté.

Mon amendement a un tout autre sens. Nous avons souhaité faciliter la fusion des départements. Conserver la circonscription administrative départementale comme circonscription électorale pour l'élection des conseillers régionaux évitera que la question de la fusion percute celle du mode de scrutin. Découplons les deux débats.

Ma solution est plus simple.

Parce qu'élire les conseillers régionaux dans des circonscriptions élargies par la fusion de départements affaiblirait la représentation de certains territoires. Pour identifier les circonscriptions électorales, renvoyons aux circonscriptions administratives, les choses seront plus simples.

Le scrutin direct s'impose pour les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon. On ne saurait renforcer le pouvoir des intercommunalités autrement. C'est l'objet des amendements n° 54 et 55.

Séparer l'exécutif du délibératif serait en effet un progrès considérable, mais je subodore que nous sommes en avance sur notre temps...

Mes amendements agrandissent l'espace d'expression laissé aux citoyens. Ils ne sont pas tous de même nature. Les refuser tous n'est pas une bonne idée.

C'est bien dommage.

L'amendement n° 60 élargit les conditions d'exercice du droit de pétition.

Je ne partage pas votre analyse politique. L'amendement n° 60 n'est pas adopté.

Je rejoins M. Favier. Gardons le nombre actuel d'élus. L'Île-de-France est la région la plus importante en termes de démographie. Ce qui fonctionne là doit fonctionner ailleurs.

Le projet de loi Lebranchu ne prévoit pas la disparition du département, celui-ci conserve l'action sociale et l'accès aux services publics. Il n'est pas question explicitement de disparition à l'horizon 2020. À cet égard, le futur est incertain. Les régions sont renforcées dans leur fonction de planification et développement économiques. La r...