Interventions de Ronan Dantec

Les membres de la commission et les personnes collaborant à ses travaux sont soumis à une obligation de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance. Ils devront, en outre, souscrire une déclaration publique d'intérêts, dont le champ est précisé par l'amendement n° DEVDUR-18.

Je partage cet avis. L'enjeu est la transparence.

L'article 7 prévoit que la commission nationale établit chaque année un rapport, adressé au Parlement et au Gouvernement, qui évalue les suites données à ses avis et à ses alertes, et présente ses recommandations éventuelles. L'amendement n° DEVDUR-20 en précise le contenu et la publicité. La commission nationale ne possède pas en son sein d'ex...

Cet amendement fait suite au précédent, monsieur le président.

Avis favorable car la mention du Défenseur des droits renforce la loi. Quant à la suppression de la référence à la Haute autorité de l'expertise, elle est satisfaite par les amendements que nous avons adoptés.

L'amendement n° DEVDUR-21 est rédactionnel. Je déplore l'absence de consensus. Il ne s'agit pas d'une posture politicienne. Les lieux nous manquent pour remonter les alertes de manière apaisée. Le seul canal aujourd'hui est le recours aux médias et au battage médiatique.

Tel est l'objet de l'amendement ! L'existence d'une commission de déontologie, indépendante de l'État, consultative, composée de personnalités de la société civile, conforte les agences en validant les procédures et les règles déontologiques. Les agences elles-mêmes y sont favorables. Il s'agit d'une loi de modernisation sociale, d'un enjeu maj...

Cet amendement vise à préciser le lien entre la commission nationale et les comités de déontologie institués dans les agences. La commission nationale sera consultée sur les codes de déontologie mis en place par les agences. Cela représente une garantie pour ces dernières : je n’insisterai jamais assez sur ce point ! J’espère que notre débat d...

Une précision : la commission indépendante ne peut pas être saisie par les particuliers. En revanche, tout individu peut saisir l'ARS, ce qui est logique car l'ARS, c'est l'Etat.

C'est l'avis des partenaires sociaux.

Cet amendement devrait contribuer à éclairer le débat. La future commission nationale n’a pas vocation à instruire elle-même des alertes. Il pourra arriver qu’elle en soit directement destinataire, mais, en tout état de cause, c’est à l’État et aux administrations compétentes qu’incombe la responsabilité de la gestion du risque et de l’alerte ...

L'amendement n° 3 prévoit un encadrement des dispositions du titre II. D'autres articles, l'article 19 notamment, visent à éviter la dénonciation calomnieuse.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

L'amendement n° DEVDUR-23 tend à supprimer l'article 16 car ses dispositions figurent déjà dans le code de la santé publique, il n'est pas souhaitable de les inscrire dans le code pénal. L'amendement n° 11 inscrit dans le code du travail la protection des lanceurs d'alerte. Je me rallie à cette position et retire l'amendement n° DEVDUR-23.

Il s’agit également d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

L'article 17 est fondamental, il étend la protection des lanceurs d'alerte. Dans mon amendement n° DEVDUR-24, je calque le dispositif sur celui qui figure dans la loi Médiator. L'amendement n° DEVDUR-24 est adopté.

L'article 18 est redondant. Mon amendement n° DEVDUR-25 le supprime. L'amendement n° DEVDUR-25 est adopté.

L’amendement n° 50 tend lui aussi à préciser le rôle de la future commission nationale. Encore une fois, elle a vocation à être le lieu d’un dialogue nourri des pratiques non seulement françaises, mais aussi étrangères, des expériences extrêmement intéressantes étant menées dans d’autres pays. La mission de la commission nationale sera de formu...

L'amendement n° DEVDUR-27 supprime un article redondant. L'amendement n° DEVDUR-27 est adopté.

Même chose avec l'amendement de suppression n° DEVDUR-28. L'amendement n° DEVDUR-28 est adopté.