Interventions de Ronan Dantec

L'amendement n° 17 du Gouvernement vise à augmenter les seuils de population à partir desquels les collectivités doivent mettre gratuitement à disposition des toilettes et des douches publiques.

Cet amendement a déjà été déposé à l'Assemblée nationale et a été rejeté par nos collègues députés.

L'objet de l'amendement mentionne la nécessité d'avoir une approche cohérente avec les strates démographiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'amendement n° 18 du Gouvernement a également été déposé dans une rédaction proche à l'Assemblée nationale qui ne l'a pas adopté. Sa formulation est trop imprécise : qu'entend-on par « contraintes particulières, liées notamment à son contexte social et géographique » ? Je suis défavorable à son adoption.

L'amendement n° 14 rectifié me paraît inutile puisque le terme d' « aide » inclut bien plusieurs formes de soutien, dont des subventions. Avis défavorable.

Je ne comprends pas la logique de l'amendement n° 6 rectifié : pourquoi supprimer la possibilité, pour les agences de l'eau, de verser des aides aux collectivités pour construire des équipements sanitaires ?

Ces aides ne sont que facultatives. L'article ne remet donc pas en cause l'équilibre économique des agences de l'eau.

L'amendement n° 13 rectifié entend créer un mécanisme complexe de majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour que celles-ci puissent assumer les obligations prévues par l'article 2. Cela me paraît un peu exagéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié vise à supprimer l'article 3 qui créé une aide préventive pour aider les ménage en difficulté à régler leurs factures d'eau. L'objet de l'amendement est mal écrit puisqu'il mentionne la superposition de deux dispositifs d'aide alors que la proposition de loi ne prévoit la création que d'une seule aide préventive pour ...

Il y a une vraie divergence politique entre nous. La mise en place d'une aide préventive versée par l'État permettrait de prendre en charge la question des impayés d'eau en amont alors que les dispositifs curatifs existants, qui sont à la charge des collectivités, ne traitent les problèmes qu'au cas par cas en aval. Vous êtes opposés à une mesu...

Très bien !

Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi par le milieu associatif, le Gouvernement et les députés. Par ailleurs, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur la question en 2011.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un élément vital, indissociable de la dignité humaine. Je voudrais tout d’abord rappeler que vivre dans une société où l’accès à l’eau n’est pas permis au plus grand nombre est très difficile, et qu’il s’agit toujours d’...

Que prévoit-il ? Premièrement, il inscrit dans la loi la reconnaissance d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer un droit opposable, puisque la proposition de loi ne définit pas de voies de recours juridictionnelles pour contraindre la puissance publique à agir. Il s’agit simplement ...

Deuxièmement, ce texte prévoit que les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les co...

Dans la logique de la suppression du mécanisme d'aide préventive, l'amendement n° 9 rectifié prévoit la suppression de ses modalités de financement. Il est clair qu'il s'agit de vider la loi de sa substance. L'amendement n° 10 rectifié est un amendement de repli.

J’ignore comment on a pu lire le contraire dans le texte. Il eût été légitime d’avoir un débat sur l’opportunité d’aller plus loin et de créer un droit opposable, mais tel n’est pas l’objet de la proposition de loi. Le cœur de cette proposition de loi est la création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau, versée sous condition de ressour...

L'amendement n° 11 rectifié supprime l'article 7 relatif aux modalités d'information des collectivités sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.

Il s’agit surtout d’une mesure de simplification, qui fera faire aux communes et aux départements des économies plus importantes en termes de gestion de dossiers, rapportées aux 60 millions d’euros que coûte le traitement social de l’eau. Je suis très surpris qu’il n’y ait pas de consensus entre nous sur ce point, cette mesure permettant aux c...

L'amendement n° 12 rectifié supprime l'article 8 qui prévoit la remise d'un rapport triennal au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.