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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Ronan Dantec
13 questions trouvées.
Aides aux énergies renouvelables pour les réseaux de chaleur publics
M. Ronan Dantec interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le non-assujettissement aux règles d'encadrement communautaire concernant les aides sur les énergies renouvelables pour les réseaux de chaleur publics. Les services de l'État considèrent que les aides financières dont bénéficient les collectivités...
Situation des propriétaires de chaumières sur le territoire de la Brière en Loire-Atlantique
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de chaumières sur le territoire de la Brière. La Brière est connue pour son parc emblématique de chaumières, le plus important de France (autour de 3 000 bâtiments représentant 60 % des chaumières du territoire) qui a été porté par une politique du P...
Attribution des certificats d'énergie aux offices publics d'habitations à loyer modéré et fiscalité
M. Ronan Dantec interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interprétation officielle de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier concernant l'intégration comptable des certificats d'économie d'énergie (CEE) délivrés aux offices publics ...
Obligation d'affichage par les professionnels de la disponibilité des pièces détachées
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la violation systématique par les professionnels de leur obligation d'afficher la disponibilité des pièces détachées. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l'article L. 111-3 du code de la consommation afin de renforcer l'obligation d'information du consomma...
Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
M. Ronan Dantec interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation officielle de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Plusieurs producteurs d'...
Conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer
M. Ronan Dantec alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont do...
Rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'une prise de position de l'État concernant la rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie française de la ligne transfrontalière qui relie Nice et Turin. La g...
Participation de la commune aux frais de scolarité des élèves scolarisés dans une autre commune pour suivre un enseignement bilingue
M. Ronan Dantec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispe...
Système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite à l'avis rendu le 17 septembre 2014 par l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvri...
Transport combiné et aide « à la pince »
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le soutien de l'État au transport combiné, fluvial et ferroviaire, notamment grâce à l'aide « au coup de pince », qui représente de 5 à 7 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Le coût de la rupture de char...
Alimentation au gaz naturel des centrales thermiques de production électrique de Corse
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alimentation au gaz naturel des centrales thermiques de production électrique de Corse. Le renouvellement des centrales thermiques de Corse prévu par le plan énergétique corse de 2005 a été confirmé par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des inves...
Régime juridique du permis de construire précaire
M. Ronan Dantec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme qui concernent le régime juridique du permis de construire délivré à titre précaire. Jusqu'en 2005, cette autorisation précaire ne pouvait s'appliquer que sur les emplacements réservés. Depuis l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 200...
Conséquences financières pour AREVA d'une loi adoptée en Inde sur la co-responsabilité juridique et financière des fournisseurs en cas d'accident sur une installation nucléaire
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi adoptée en 2010 par le gouvernement indien prévoyant une co-responsabilité juridique et financière des fournisseurs en cas d'accident sur une installation nucléaire. Dans le cadre du projet de vente de deux réacteurs de type EPR entre AREVA et l'indien NPCIL, l'entreprise AREVA étant b...
