Financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’ayant pas eu le courage de faire un travail approfondi sur l’excellent texte voté par le Sénat, les raisons qui nous ...

… n’échappe à la problématique de l’équilibre des comptes sociaux. Aussi n’est-ce pas sur les seuls résultats de l’année en cours qu’il convient de porter un jugement, et c’était d’ailleurs le postulat sur lequel la commission des affaires sociales s’appuyait pour refonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Pour...

Les chiffres sont là pour dévoiler l’ampleur de l’injustice : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d’euros, soit 1 % du total des prestations versées ; le montant de la fraude fiscale est estimé à une somme comprise entre 20 et 25 milliards d’euros, soit 10 % des recettes fiscales !

Et qui le dit ? Pas le groupe socialiste, non, mais le Conseil des prélèvements obligatoires ! Une fois de plus, ce sont les assurés qui paient le prix de la mauvaise gestion du Gouvernement tandis que vous consentez, année après année, budget après budget, des cadeaux aux plus aisés. Par ailleurs, l’abandon de la réforme de la dépendance, qu...

L’article 37 du projet de loi jette les bases d’une future modulation des ressources allouées aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience des soins. Qui ne souhaite l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ? C’est un objectif auquel, bien en...

Le Gouvernement nous propose, au travers de cet article 37, de préparer une nouvelle évolution de la tarification des EHPAD. Il y a trois ans, madame la ministre, vous avez fait voter par le Parlement une réforme de la tarification, la « tarification à la ressource », fondée sur le GIR moyen pondéré soins, le GMPS, qui est une estimation de l’...

Madame la secrétaire d’État, avec cet article, vous nous demandez de voter un ONDAM qui sera obsolète dans deux semaines ! Arrêté à une progression de 2, 8 % pour 2012, contre 2, 9 % en 2011, il sera abaissé à 2, 5 % dans quelques jours. Quel que soit son taux, il atteint des pourcentages de progression qui illustrent votre absence de réflexio...

Monsieur le président, si vous me le permettez, mon explication portera également sur l’amendement n° 88 rectifié. Ces deux amendements tendent à remettre en cause le caractère obligatoire des CPOM pour les gestionnaires gérant un ensemble d’établissements ou de services excédant un certain seuil. Premièrement, l’arrêté qui devait fixer ce se...

La commission des affaires sociales s’est inquiétée des conséquences juridiques du non-renouvellement de certaines conventions tripartites arrivées à échéance. Cette situation n’est pas imputable à une carence des établissements ou à des insuffisances de leur part. Ce sont les pouvoirs publics qui ont ralenti, voire gelé, le rythme de renouvell...

Je ne peux que souscrire à l’explication que vient de fournir M. Teulade et souligner tout l’intérêt de l’amendement qu’il vient de présenter. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Les auteurs de ces amendements en ont très bien explicité les motivations. Surtout, ces amendements s’inscrivent dans la lignée de ce qu’avait proposé Yves Daudigny l’an dernier. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement vise à poser les bases d’un nouveau mode de tarification des SSIAD, en prenant en compte les besoins en soins et l’état de dépendance des personnes concernées. La commission ne peut qu’y être favorable.

Cet amendement vise tout d'abord à favoriser la création de SPASAD. Le développement de ces services polyvalents va dans le sens du décloisonnement que nous appelons tous de nos vœux afin d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, via un renforcement de la prévention et une priorité accordée au maintien à domicile...

L’article 7 de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST a modifié l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que les professionnels libéraux intervenant dans les EHPAD sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement. Cette précision était apparue ...

L’amendement de Mme Dini a bien le même objet que celui de la commission, mais, sur un plan strictement rédactionnel, ce dernier nous paraît plus précis puisqu’il vise aussi bien les établissements que les services dans tous les alinéas de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles. Nous demandons donc à Mme Dini de bien v...

Nous n’allons pas disserter pendant des heures sur ces amendements, mais en tout cas, madame Procaccia, ne voyez pas malice dans ce qui n’est tout simplement que le maintien par la commission de son amendement !

Cet amendement précise en effet utilement que les expérimentations prévues ont vocation à prévenir l’hospitalisation avec hébergement, et non pas toute forme d’hospitalisation, afin de souligner l’intérêt du développement de l’hospitalisation à domicile.

Cet article 37 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, se situe dans la droite ligne des observations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans sa contribution au débat sur la dépendance des personnes âgées. Il s’agit en effet de mieux coordonner les différents modes de prise en charge à domicile, en établissements...

Cet amendement vise à assouplir les possibilités de gestion de trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci peuvent en effet disposer d’une trésorerie importante, du fait notamment des règlements des prix de journée effectués en début de mois par leurs résidents. Or la rigidité des dispositions applicables rend cette...

Madame la secrétaire d'État, si je comprends parfois les motivations qui animent le Gouvernement, sur ce sujet, votre position me surprend. Il s’agit seulement d’offrir de la souplesse de gestion aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, sur le modèle de ce qui se passe pour les établissements hospitaliers. Ainsi, cela permettrait a...