Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'amendement n° 87 rectifié, comme l'amendement n° 88 rectifié, supprime l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est vrai que l'arrêté fixant les seuils n'est toujours pas paru. Lors des auditions, les fédérations ont émis des avis contradictoires : certaines ont demandé la suppression de cette obligation et d...

L'amendement n° 87 rectifié, comme l'amendement n° 88 rectifié, supprime l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il est vrai que l'arrêté fixant les seuils n'est toujours pas paru. Lors des auditions, les fédérations ont émis des avis contradictoires : certaines ont demandé la suppression de cette obligation et d...

Les amendements n° 152 rectifié et 266 posent des bases nouvelles pour une nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile. L'amendement n° 266, toutefois, est plus complet et plus précis. Avis favorable à celui-ci.

Les amendements n° 152 rectifié et 266 posent des bases nouvelles pour une nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile. L'amendement n° 266, toutefois, est plus complet et plus précis. Avis favorable à celui-ci.

L'amendement n° 214 sur les services polyvalents vise, dans son premier paragraphe, l'article L. 314-9-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'existe pas encore, mais qui sera créé par l'amendement n° 152. Les paragraphes suivants portent sur les compétences, les attributions et la gestion de ces services qui sont de la compétence e...

L'amendement n° 214 sur les services polyvalents vise, dans son premier paragraphe, l'article L. 314-9-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'existe pas encore, mais qui sera créé par l'amendement n° 152. Les paragraphes suivants portent sur les compétences, les attributions et la gestion de ces services qui sont de la compétence e...

L'amendement n° 215 a le même objet que l'amendement n° 33 de la commission : éviter la requalification en salariat des interventions des professionnels libéraux. Mais notre amendement est beaucoup plus précis. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 215 a le même objet que l'amendement n° 33 de la commission : éviter la requalification en salariat des interventions des professionnels libéraux. Mais notre amendement est beaucoup plus précis. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 236 précise que les expérimentations prévues ont vocation à soutenir le développement de l'hospitalisation à domicile. Favorable.

L'amendement n° 236 précise que les expérimentations prévues ont vocation à soutenir le développement de l'hospitalisation à domicile. Favorable.

L'amendement n° 155 permet de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou quand ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Favorable.

L'amendement n° 155 permet de procéder à l'évaluation commune de plusieurs services complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou quand ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Favorable.

Les amendements n° 129 et 157, identiques, ne relèvent pas nécessairement de ce projet de loi. Ils excluent de la procédure d'appel à projets la plupart des structures accueillant des jeunes en rupture. Sagesse, pour pouvoir en discuter.

Les amendements n° 129 et 157, identiques, ne relèvent pas nécessairement de ce projet de loi. Ils excluent de la procédure d'appel à projets la plupart des structures accueillant des jeunes en rupture. Sagesse, pour pouvoir en discuter.

Les amendements n° 127 et 154, identiques, exonèrent de la procédure d'appel à projets les transformations, mutualisations et extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel. J'y suis plutôt favorable, même si leur place n'est pas forcément au sein de ce projet de loi.

Les amendements n° 127 et 154, identiques, exonèrent de la procédure d'appel à projets les transformations, mutualisations et extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel. J'y suis plutôt favorable, même si leur place n'est pas forcément au sein de ce projet de loi.

L'amendement n° 158 inclut les unités de soins pour personnes âgées dans l'objectif global de dépenses géré par la CNSA. Sagesse.

L'amendement n° 158 inclut les unités de soins pour personnes âgées dans l'objectif global de dépenses géré par la CNSA. Sagesse.

Les amendements n° 126, 147 et 297 ont le même objet. Ils disposent que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie intérieure concluent des conventions avec des pharmaciens d'officine. Favorable.

Les amendements n° 126, 147 et 297 ont le même objet. Ils disposent que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie intérieure concluent des conventions avec des pharmaciens d'officine. Favorable.