Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Ce...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-4-1. – Au cours de toute interruption de travail d’au moins trois mois pour cause de maladie ou d’accident non professionnel et lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévi...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. » Exp...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention pluriannuelle est conclue pour une durée de cinq ans. Six mois avant son arrivée à échéance, le président du conseil général ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : et les établissements sociaux et médico-sociaux par les mots : , les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales II. - Alinéa 7, première phrase : Remplacer les mots : les agences régionales de santé en liaison avec par les mots : la Haute Autorité de santé, en liaison ...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères d’attribution des dotations régionales annuelles sur la base desquels est effectuée la répartition régionale des crédits sont transmis au Parlement au plus tard le 15 avril de l’année en cours. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de présenter un bilan. Au 15 a...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « et les services médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 » ; 2° Aux...

Avant l’article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L....

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ; 2° L’article L. 215-3 est ainsi modifié : a) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d’accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport mesure l’impact de la diminution ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 531–4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s’agit de revenir sur une ...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2012, le conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’ass...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l’article L 1226-4 du code du travail lorsque l’assuré ne peut percevoir aucune rémunération liée à son acti...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir ou de corriger un dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie hospitalier ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6114-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d’objectifs ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les é...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 ...