Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le titulaire des droits d’exploitation s’engage à déposer, dans un délai déterminé par l’agence, une des demandes mentionnées aux 1° et 2° ou une demande d’essais cliniques. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout ralentissement des procédures de demande d’ATU nominatives, cet amendement a p...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2012 portant une réflexion globale sur la formation médicale initiale et continue. Il procède à l’identification des besoins et à une évaluation de la qualité et de l’indépendance des formations dispensées. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique. Un décret p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent utiliser ce dossier. » Exposé sommaire : Le p...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. – L’action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudi...