Il n'y a pas d'amendement sur la proposition de loi n° 410 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

Pour répondre à la question qui m'a été posée la semaine dernière sur le nombre de procédures concernées par ce texte, j'ai cherché à obtenir des informations auprès du ministère du travail et de la chancellerie. J'ai obtenu avec quelques difficultés un ordre de grandeur, qui repose sur une extrapolation réalisée à partir de l'activité des cours d'appel. Le nombre de recours concernant la prise d'acte traités par les conseils de prud'hommes serait d'environ 4 000 par an, soit à peu près 2 % de l'intégralité du contentieux prud'homal, qui représente 200 000 affaires par an.