Nous examinons ce matin un amendement déposé par le Gouvernement hier soir sur la proposition de résolution européenne n° 104 (2016-2017) présentée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir.

Le Gouvernement nous soumet un amendement qui vise à retirer de la proposition de résolution la disposition qui l'invitait à proposer que les dépenses publiques d'enseignement supérieur ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics des États membres au sens du traité de Maastricht. Le Gouvernement considère notamment que cette demande d'exclusion ouvrirait des débats interminables. Il estime également que les flexibilités ouvertes par la Commission doivent concerner des événements exceptionnels ou des réformes structurelles. Il rappelle enfin qu'il a fait le choix du redressement des finances publiques.

Je partage ce souci du redressement des finances publiques. L'adoption de cet amendement ne rendrait pas pour autant la proposition de résolution européenne acceptable. En tant que rapporteur, je maintiens ma proposition de rejet de la proposition de résolution européenne et j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. À titre personnel cependant, je suivrai l'avis de mon groupe et ne prendrai pas part au vote.

Les arguments du Gouvernement sont tout à fait recevables et cohérents mais ne satisfont pas totalement les membres du groupe socialiste et républicain. Le rapport du comité pour la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) avait en effet préconisé l'exclusion de ces dépenses du calcul des déficits publics et l'on constate bien actuellement que les candidats à la fonction présidentielle s'accordent sur la nécessité de passer à une nouvelle étape de la construction européenne. Le groupe socialiste et républicain est donc partagé entre sa volonté de soutien au Gouvernement et son souci d'infléchir les politiques européennes en faveur de l'enseignement supérieur. Il s'abstiendra sur cet amendement.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen sont totalement opposé à l'amendement du Gouvernement. Je rappelle que notre proposition de résolution européenne ne faisait que reprendre des propositions du comité pour la StraNES. L'élévation du niveau général des connaissances et des qualifications est une impérieuse nécessité et elle doit d'abord reposer (mais pas exclusivement) sur un financement public pérenne. Sachez que la Conférence des présidents d'université nous a apporté, par voie de communiqué, son soutien total sur ces questions. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre cet amendement.

Le groupe UDI-UC partage le souci de redressement des finances publiques du Gouvernement mais ne souhaite pas l'adoption de la proposition de résolution européenne. Ses membres ne participeront donc pas au vote sur l'amendement.

L'amendement du Gouvernement semble aller dans le bon sens mais il arrive un peu tard. Les membres du groupe Les Républicains ne participeront pas au vote.

Je partage tout à fait ce qu'a dit Mme Dominique Gillot au nom du groupe socialiste et républicain. Pour pouvoir respecter une trajectoire budgétaire conforme à ses engagements européens, la France doit investir dans l'enseignement supérieur, la recherche, l'innovation afin de nourrir sa croissance et de permettre la montée en gamme de son économie. Je regrette donc que l'amendement du Gouvernement ne prenne pas en compte cette dimension essentielle et je me rallie bien volontiers à la position d'abstention de mon groupe.

Je déplore les conditions de travail qui sont les nôtres sur des sujets aussi importants que l'enseignement supérieur et la recherche : je vous rappelle que nous avons dû examiner cette proposition de résolution européenne fin décembre, le jour même où nous nommions son rapporteur et nous examinons aujourd'hui un amendement déposé la veille au soir pour le lendemain ...

À l'issue des travaux de la commission des affaires européennes qui avait rejeté cette proposition de résolution européenne, son président, notre collègue Jean Bizet, avait rappelé que ces sujets méritaient un travail approfondi. Je propose donc que nos deux commissions s'associent pour engager un tel travail.