Nous auditionnons maintenant par visioconférence Mme Mariya Gabriel, commissaire européenne en charge de l'innovation, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse, à laquelle je souhaite la bienvenue. Cette audition est ouverte à la presse et fait l'objet d'une captation vidéo consultable en vidéo à la demande.

La pandémie que l'Union européenne traverse actuellement focalise l'attention sur les capacités européennes en matière de recherche médicale, pour trouver un traitement ou un vaccin susceptible de protéger les Européens du Covid-19. Votre portefeuille est donc éminemment stratégique.

La force de l'Union européenne en matière de recherche, non pas seulement médicale, détermine sa place future dans l'économie mondiale. Aujourd'hui, l'Europe est en troisième position derrière les États-Unis et la Chine. Je tiens à saluer la promotion que fait l'Union européenne du principe d'innovation, que je défends moi-même avec ardeur en France, afin d'équilibrer le principe de précaution et de nous préparer aux défis à venir. C'était l'objet d'une proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années.

Si aujourd'hui l'Europe occupe une part déterminante dans la recherche mondiale - avec 20 % des publications scientifiques mondiales -, elle est menacée, notamment par la Chine : ainsi, la part de l'Union européenne dans les dépenses mondiales en recherche & innovation (R&I) a baissé, entre 2000 et 2017, de 22 % à 17 %.

L'objectif de consacrer 3 % du PIB de l'Union européenne à la R&I - affirmé par la Stratégie de Lisbonne en 2000 et réaffirmé par la stratégie Europe 2020 en 2010 - est loin d'être atteint. La part du PIB européen consacrée à la R&I s'élevait à 2,2 % en 2018, ce qui correspond d'ailleurs au taux de la France, alors que la Suède, l'Autriche, le Danemark et l'Allemagne ont atteint les 3 %.

La recherche européenne souffre de faiblesses structurelles, notamment dans le passage au stade industriel : peinant à se traduire en innovations industrielles, elle manque de capital-risque - les États-Unis en ont huit fois plus - pour passer à l'échelle. À cet égard, le brevet unifié est très attendu et nous sommes très préoccupés par la décision récente du tribunal constitutionnel allemand, qui empêche son entrée en vigueur, alors même qu'il serait un outil formidable pour accélérer l'innovation en Europe et que nous y travaillons depuis de longues années. Quelles sont les perspectives pour sortir de cette impasse ?

Concernant la réponse à l'épidémie, notre commission a salué les efforts déployés au niveau européen pour accélérer la recherche médicale. Il y a certes eu des critiques et des polémiques : en avril, le président fraîchement nommé à la tête du Conseil européen de la recherche (CER) - chargé de financer les projets d'excellence en recherche fondamentale - a démissionné ; en mai, Sanofi a annoncé son intention de réserver son éventuel futur vaccin contre le Covid-19 aux États-Unis, au motif que ces derniers seraient moins frileux que l'Union européenne à partager le risque de la recherche. Mais je vois derrière ce dernier évènement plutôt une tactique pour interpeller malicieusement les instances communautaires.

En outre, si l'Union européenne peut s'enorgueillir d'avoir coordonné la recherche mondiale contre le virus, elle doit aujourd'hui gérer le retrait des États-Unis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle va également se trouver amputée du Royaume-Uni, dont la recherche privée est particulièrement dynamique, en matière pharmaceutique notamment, et qui accueille la moitié des licornes européennes. Comment abordez-vous ce contexte difficile où l'action européenne en matière de recherche est mise en cause et où nos partenaires anglo-saxons se retirent ?

Je me suis entretenu récemment avec les dirigeants d'Edwards Lifesciences. Après le Covid-19, l'Europe devra aussi se pencher sur la question du bien-être et de la qualité de vie de la population senior qui mérite toute l'attention de l'Europe de la santé. Ce n'est pas une compétence de l'Union, mais certains États membres le demandent.

La nouvelle proposition de cadre financier pluriannuel, que la Commission européenne a publiée la semaine dernière, donne une priorité claire à la recherche sur notre continent. Le programme Horizon Europe verrait son budget accru de 40 % par rapport au programme-cadre actuel, ce qui serait une excellente nouvelle. Comment comptez-vous procéder pour que cet effort financier bénéficie prioritairement aux entreprises européennes et au développement de la souveraineté technologique de notre continent, en matière pharmaceutique, mais aussi numérique ?

Je vous laisse la parole. Sachez que nous apprécions beaucoup votre action.

commissaire européenne en charge de l'innovation, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse. - C'est un très grand plaisir et un honneur pour moi d'être présente aujourd'hui parmi vous pour cet échange de vues sur les mesures prises par l'Union européenne dans le cadre de mon portefeuille.

Nous sommes confrontés à un immense défi : une pandémie qui ne connaît pas de frontières et qui a eu un très fort impact sur nos modes de vie. Reconnaissons que, dans une première phase, la crise sanitaire a mis à rude épreuve la solidarité entre les États membres de l'Union européenne. Mais elle a aussi montré que l'Europe conserve une capacité de réaction rapide. Dans cette situation, nous avons pu trouver des solutions en restant unis et solidaires. L'envoi de personnel médical français dans d'autres pays, ou le transfert de patients français vers l'Allemagne ou le Luxembourg en sont de beaux exemples. Nous devons faire en sorte que les leçons de cette première phase, dans laquelle les intérêts nationaux ont primé, nous renforcent, et que nous ne refaisions pas les mêmes erreurs.

Dans une seconde phase, l'Europe a été sur tous les fronts, avec la mise en place de nombreuses mesures qui ont permis d'améliorer la situation, comme la réserve commune pour l'équipement médical, etc.

J'ai la profonde conviction que nous ne pourrons sortir durablement de cette situation que grâce à la science, la culture, la recherche et l'innovation, et je suis heureuse que nous n'ayons pas attendu la mi-mars pour agir : dès la fin du mois de janvier, un appel d'urgence pour la recherche a été lancé dans le cadre du programme Horizon 2020. 18 projets ont été identifiés, impliquant 151 équipes qui travaillent sur les vaccins, les tests et les traitements. D'ores et déjà, l'un de ces projets présente des résultats très encourageants : il s'agit d'un projet développé par une entreprise irlandaise pour développer un diagnostic portable en 30 minutes, qui contribuera à réduire drastiquement le risque de propagation du virus.

Le 4 mai, sous l'autorité de la Présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, nous avons organisé un marathon mondial des donateurs, afin de récolter 7,5 milliards d'euros et d'accélérer le développement, la production et la distribution de vaccins, de traitements et de tests diagnostiques. Nous ne reproduirons pas les erreurs du passé : nous offrirons un accès à tous. Avec plus de 10 milliards d'euros récoltés, nous avons dépassé notre objectif. Nous travaillons à présent à développer trois écosystèmes, concernant les vaccins, les traitements et les tests.

Le programme Horizon 2020 a montré son incroyable efficacité. Nous avons ainsi réussi par ce programme à mobiliser en quelques semaines 1 milliard d'euros, ce qui, vous le savez, est beaucoup pour une dernière année de période budgétaire. Depuis le lancement des dix-huit projets, nous avons multiplié les actions. Avec le Conseil européen pour l'innovation, qui est en quelque sorte notre fabrique de licornes pour la prochaine période, nous avons un instrument qui nous permet de soutenir rapidement nos start-up et nos PME. Ce sujet me tient énormément à coeur. Pendant la crise, nous avons lancé deux appels à projets successifs, pour un montant total de 314 millions d'euros. En une semaine, nous avons reçu 4 000 propositions, dont 1 400 étaient liées au Covid-19. Preuve, s'il en fallait, de la vivacité de nos PME et de nos start-up.

Le 7 avril, nous avons adopté, avec les ministres de la recherche, un plan d'action intitulé « ERAvsCorona » (Espace européen de la recherche contre le corona). Il prévoit dix actions très précises qui ont commencé à se mettre en place. Il s'agit tout d'abord de la création d'une plateforme européenne de données, qui permettra aux chercheurs d'échanger des données en temps réel. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 24 avril.

Nous avons également organisé le plus grand hackathon européen jamais lancé : il a réuni, en 48 heures, 21 000 participants venant de tous les États membres de l'Union européenne et plus de 2 000 solutions ont été proposées - c'est un record mondial. Il a été suivi, un mois plus tard, d'un « matchathon » dont j'ai annoncé les gagnants il y a deux jours. Nous allons continuer à travailler très étroitement avec eux : ils intègreront une plateforme du Conseil européen de l'innovation (CEI) pour être mis en relation avec des financeurs, pour que les idées géniales nées en Europe bénéficient à l'Union européenne.

La prochaine étape sera de créer, avec les ministres de la santé et de la recherche, un réseau européen d'essais cliniques, qui nous permettra d'accélérer le processus de développement des vaccins et des traitements.

Je souhaite souligner le rôle majeur de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie, dont on ne parle pas suffisamment. Il fonctionne sur un mode décentralisé, avec une forte dimension régionale et locale. Il a contribué à la lutte contre l'épidémie. Il faudrait qu'il puisse développer son offre de formations, car nous devons investir davantage dans les compétences et l'éducation. Il nous permettra aussi, au niveau régional, d'identifier les marchés du futur et les technologies disruptives, en lien avec les écosystèmes économiques.

Nous avons également travaillé en coopération internationale. Depuis trois mois, toutes les semaines, et désormais toutes les deux semaines, je participe à une réunion des ministres de la science de quinze pays, organisée par les États-Unis. Nous avons fait une déclaration conjointe au profit de la science ouverte. La science ouverte sera le modus operandi d'Horizon Europe ; l'ouverture des données et des publications scientifiques est un accélérateur pour la recherche et l'innovation. Le G7 est également un cadre dans lequel la coopération se déroule bien : nous avons fait une déclaration commune qui met en avant l'importance de la coopération internationale. Enfin, en marge du sommet Japon-Union européenne, j'ai signé, avec le ministre japonais, un accord de coopération scientifique et technologique sur la coopération et la science ouverte dans le contexte du coronavirus. Mais n'oublions pas que les intérêts de l'Union doivent primer. Les résultats de la recherche européenne ne doivent pas être partagées intégralement, ni sans aucune contrepartie. Aussi je résumerais notre état d'esprit sur l'ouverture de la science dans cette formule : « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire ».

S'agissant maintenant du futur programme Horizon Europe, nous avons présenté un budget ambitieux, assorti d'un instrument de relance également ambitieux « Génération suivante de l'Union européenne ». Nous travaillons pour la génération suivante, mais avant cela, il faut aussi être là pour soutenir la génération qui va assurer la sortie de crise et la transition écologique et numérique. Nous avons des leçons à tirer de la crise : il faut plus de coopération, de flexibilité, de solidarité, d'égal accès et de synergies. Je suis satisfaite que le budget proposé pour Horizon Europe ait augmenté par rapport au programme précédent, mais pourquoi ne pas aller plus loin sur ces investissements stratégiques ? Il faut que les États membres mettent, au coeur de leurs stratégies, la nécessité d'investir dans nos chercheurs, dans nos entreprises, dans nos talents. Ceux-ci doivent sentir qu'ils peuvent rester en Europe, que c'est ici leur maison. Je compte sur les États membres pour défendre le budget d'Horizon Europe dans les négociations budgétaires, et - pourquoi pas ? - pour l'augmenter encore.

Dans le cadre du plan de relance, nous avons aussi proposé un nouveau programme, EU for Health, qui comportera un volet de recherche complémentaire à celui d'Horizon Europe, centré sur les essais, l'homologation et le déploiement des technologies de santé.

Grâce à Horizon Europe et à ces nouveaux programmes, nous pourrons conserver un leadership et répondre aux attentes des États membres.

Le programme Horizon Europe présente plusieurs nouveautés. En premier lieu, il préserve notre capacité de recherche menée par la curiosité, via le Conseil européen de la recherche, qui est pour moi très important : de tout ce que nous utilisons aujourd'hui dans notre vie quotidienne, quelle part étions-nous même capables d'imaginer il y a dix ans ? C'est le premier pilier.

Le deuxième pilier d'Horizon Europe sera structuré en missions autour de cinq sujets principaux : le cancer, le changement climatique, les villes intelligentes, la qualité des eaux et la qualité de l'agriculture. Sa mission sera un portefeuille d'actions déterminantes par leur impact positif dans la vie quotidienne des citoyens : pour la première fois, les citoyens européens doivent pouvoir se dire qu'il y a eu un changement dans leur vie grâce à un programme européen de recherche. Ces missions travaillent déjà depuis quelques mois. D'ici quelques semaines, elles vont rendre leurs premières recommandations. En effet, le Parlement européen a demandé à ce que des indicateurs mesurent l'état d'avancement des missions chaque année d'ici à 2024. Nous travaillerons ensuite ces priorités, avec les États membres, les institutions européennes, mais aussi les citoyens, avant de les présenter, en septembre, lors des deuxièmes journées de la recherche et de l'innovation.

À côté de ces missions, nous comptons aujourd'hui 120 partenariats public-privé. Leur nombre sera réduit par deux et des critères définis afin de les rendre plus efficaces. Je voudrais aussi proposer un nouveau partenariat sur la préparation face à de nouvelles pandémies. Nous avons des forces, mais aussi des leçons à tirer de la pandémie actuelle. Je ne pense pas que ce sera la dernière et nous devons nous préparer dès à présent.

J'en viens maintenant au troisième pilier du programme, consacré à l'innovation. Nous ne manquons pas de start-ups en Europe : nous en comptons plus que les États-Unis, mais nous manquons de licornes. Nous allons donc mobiliser 10 milliards d'euros, voire plus, pour créer une fabrique européenne de licornes, au sein du Conseil européen de l'innovation (CEI), avec deux instruments : un « éclaireur » (« path finder »), qui financera la première phase de développement - de l'idée au produit - et un « accélérateur » pour financer la seconde phase - du produit au marché. Environ 70 % de ce budget sera réservé aux PME. Notre coopération avec le commissaire Thierry Breton est excellente : nous devons en effet assurer de la cohérence et des synergies avec la stratégie industrielle de l'Union européenne pour soutenir l'épine dorsale de notre économie que sont les PME.

Une communication est prévue en juillet au sujet de l'espace européen de la recherche (EER). Cet espace est utile et pertinent, comme l'a montré le plan d'action « ERAvsCorona ». Il s'organisera désormais autour de trois axes :

- en premier lieu, la directionnalité - comment mieux canaliser les investissements publics et privés vers les domaines prometteurs ? - ;

- en second lieu, l'inclusivité, car quinze pays concentrent 94,4 % des fonds alloués par le programme Horizon 2020, tandis que le reste du financement concerne les treize pays les plus récemment entrés dans l'Union. Il y a certes des arguments objectifs à cette répartition, mais les instruments doivent aussi être à la disposition de tous, si l'on veut que l'Europe conserve son leadership en matière de recherche ; autrement, nos divisions risquent de se transformer en véritables fractures ;

- en troisième lieu, la connectivité : nous devons travailler à davantage de connexions entre connaissances et acteurs à travers l'Europe.

Je souhaite également dire quelques mots de l'éducation et de la culture, qui font partie de mon portefeuille de commissaire.

Le Covid-19 a impacté très durement le secteur de la culture, qui aura besoin de plus de temps pour se remettre de cette crise. C'est profondément injuste, car aucun d'entre nous n'aurait pu imaginer de traverser le confinement sans les contenus de nos artistes et de nos créateurs ! Ils nous ont permis de vivre différemment ces temps difficiles. Je serai toujours aux côtés de la France dans son combat pour faire avancer la reconnaissance des droits d'auteurs et la réflexion sur les services de médias audiovisuels (SMA). Ce n'est pas seulement le programme Europe créative qu'il faut renforcer : il faut aussi trouver d'autres sources de financements, y compris Horizon Europe, dans lequel est inclus un cluster sur la culture.

En ce qui concerne l'éducation, je tiens à dire un énorme merci, de la part de toutes les institutions européennes, aux enseignants, élèves et parents qui se sont mobilisés durant cette période. Mais ne fermons pas les yeux devant les difficultés : nous devons continuer à travailler sur la connectivité dans les zones rurales, mais aussi sur les équipements, sur l'éducation aux médias et la pensée critique pour combattre la désinformation, etc. Je crois au rôle clé de l'école et de l'éducation. C'est pourquoi je présenterai, en septembre prochain, un nouveau plan relatif à l'éducation numérique qui abordera ces sujets et nous travaillerons, pour la première fois, en septembre également, sur un espace européen de l'éducation.

Les universités européennes vont jouer un rôle majeur. Les universités françaises font partie de nos participants les plus actifs. Ensemble - chercheurs, universités, secteur privé, société civile -, nous allons dessiner les universités européennes du futur qui nous permettront de garder nos talents en Europe.

Face à l'incertitude, la recherche, l'innovation, l'éducation et la culture restent les outils essentiels que nous avons à notre disposition pour réaliser les transitions nécessaires (numérique, écologique, etc.) et stimuler l'emploi, la croissance et la compétitivité sur notre continent. C'est en ayant recours à ces outils que nous sortirons durablement de la crise. Nous avons besoin de plus de flexibilité et de coordination. L'Union européenne a joué un rôle fondamental dans la résolution de la crise : elle nous a permis d'être rapides, solidaires et coordonnés à grande échelle. Elle nous a montré qu'elle était à la hauteur des enjeux.

Je reste confiante : grâce à la force motrice de la recherche, de l'innovation, de l'éducation et de la culture, l'Europe pourra montrer un autre leadership dans la gestion de la crise et dans la sortie durable de la crise.

Permettez-moi de saluer votre engagement et l'énergie que vous déployez en mettant en avant l'importance de la recherche en médecine, mais aussi dans l'agriculture, dans l'environnement et dans le secteur de l'énergie. Cette crise va nous permettre de créer de nouveaux partenariats pour nous préparer à faire face à de futures pandémies, et c'est une bonne chose. Sachez que nos collègues Pascale Gruny et Laurence Harribey entament un travail sur l'Europe de la santé, en liaison avec notre commission des affaires sociales.

Je salue aussi la création de la plateforme européenne des données. Mais les données sont comme du pétrole brut, il faut ensuite les raffiner : nous avons donc besoin de faire émerger des entreprises européennes spécialisées dans le raffinage des données. Je me félicite enfin de l'esprit que vous insufflez à l'Union européenne en matière de recherche : « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire. » C'est fondamental dans le monde très concurrentiel qui est le nôtre : même si le repli sur soi et le protectionnisme ne sont pas les voies à suivre, l'Europe ne doit pas être naïve.

Chère Mariya Gabriel, je suis ravie de vous retrouver ici et je vous félicite de votre parcours. Je suis très heureuse de toute l'énergie que vous mettez dans le domaine de la recherche, qui me semble manquer de coordination et de partenariats. Selon vous, quels sont les principaux obstacles à la recherche commune d'un traitement et d'un vaccin contre le Covid-19 ? Comment expliquer les retards du programme Discovery auquel seuls la France et le Luxembourg participent ? Y a-t-il d'autres programmes européens de recherche ?

Je fais également partie d'une mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme. Je suis heureuse d'apprendre que vous allez lancer un plan d'action en faveur de la connectivité dans la ruralité, car nous constatons des retards sur les équipements, mais aussi une certaine inculture numérique qui touche non seulement les personnes âgées, mais aussi des jeunes encore éloignés de ces outils.

Je vous remercie pour votre enthousiasme et votre conviction profondément européenne. Nous préparons en effet un rapport sur l'Europe de la santé. Comment avez-vous sélectionné les projets de l'appel à projets de janvier ? Quels étaient vos critères de sélection et vos priorités ?

Comment voyez-vous la relation aux territoires ? La proximité me semble être l'une des conditions de la bonne réactivité ; nous avons mis en exergue le rôle des collectivités territoriales, et notamment des régions, dans le lien avec les PME. Il me semble que le lien avec les régions permettrait aux PME d'être plus efficaces pour atteindre les marchés.

Vous avez rappelé votre principe - « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire » - qui pose la question de la souveraineté scientifique et technologique de l'Europe. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Car si l'on veut une solidarité européenne, il faut aussi une souveraineté européenne en matière de recherche.

Le concept d'innovation ouverte est en effet un concept d'avenir.

Nous attendons des universités qu'elles se positionnent comme des acteurs essentiels de la reprise économique, tant au niveau local que national. Les plans de relance des États membres doivent être articulés avec le plan de relance européen et les écosystèmes développés par Thierry Breton. Je pense qu'il faut renforcer ces écosystèmes territoriaux au sein du troisième pilier et leur donner accès aux fonds structurels.

Les universités ont un rôle important à jouer dans les zones transfrontalières, tout particulièrement en cette période. Comment pourrait-on y renforcer leur activité ?

Je ne suis pas certain que le raffinage des données, qu'évoque notre président, soit possible, compte tenu des contraintes et des protections posées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

J'ai été très frustré de constater l'incapacité des États membres de l'Union européenne à développer ensemble une application de type StopCovid, ainsi que de l'absence d'interopérabilité des fichiers sur les remontées des chaînes de contamination.

À l'occasion de la pandémie, j'ai constaté que les ministres de l'éducation ont fait face à la situation, chacun dans leur coin. Les règles de délivrance des diplômes permettant de passer dans l'enseignement supérieur ont été établies au niveau national, sans concertation avec les autres États membres, et sans prendre en compte les étudiants qui souhaitaient partir étudier dans un autre État. C'est très inquiétant.

L'Europe est aussi incapable d'envoyer un message clair aux étudiants extracommunautaires qui ont le projet de venir étudier dans nos universités. Si on attend trop longtemps, ils iront en Russie, en Chine ou en Turquie. Que peut-on faire à ce sujet ?

Nous avons vu les succès de Space X et le développement de l'exploitation de l'espace, y compris par des sociétés privées. Quels sont les moyens d'investissement européens dans le domaine de l'espace ? Aurons-nous enfin les moyens d'être un acteur du secteur spatial grâce au plan de relance de la Commission ?

Comment réduire les obstacles à la coopération entre nos chercheurs ? Ceux-ci doivent partager réellement leurs données sur la plateforme européenne prévue à cet effet. Les résultats obtenus par des projets financés sur fonds européens doivent être accessibles à tous sous trente jours, notamment pour que nos entrepreneurs en tirent profit. Il faut aussi continuer à renforcer les infrastructures de recherche, tout en popularisant ce que nous avons déjà fait. Ainsi, du projet Transvac, que nous finançons à hauteur de 20 millions d'euros, et qui offre gratuitement des services pour le développement de vaccins : tous les chercheurs européens connaissent-ils son existence ? De même, l'Ecrin - European Clinical Research Infrastructure Network - offre un soutien méthodologique pour la mise en place d'essais. Même remarque sur le projet Prepare - Platform foR European Preparedness Against (Re-)emerging Epidemics -, opérationnel depuis 2014 et qui a reçu 24 millions d'euros, et le projet European Virus Archives (EVA), dans lequel l'Europe aura investi 32 millions d'euros jusqu'en 2023 et qui a déjà donné suite à plus de 2 200 demandes venant de quatre-vingts pays. Avant de monter en puissance, nous devons faire connaître ce que nous avons fait et le rendre accessible.

J'aimerais aussi que se développent des synergies. La crise a révélé de grandes capacités de coordination, qui doivent continuer à unir les piliers du programme « Horizon Europe ». La recherche fondamentale, par exemple, doit contribuer à la mission contre le cancer, par exemple, ou aux partenariats public-privé (PPP). Lorsque le Conseil européen de l'innovation identifie une entreprise prometteuse, il n'est pas normal que celle-ci n'ait pas accès à un consortium préétabli et bien financé, pour l'aider à passer à l'échelle supérieure. Le mot « synergie » a été beaucoup prononcé ces dernières années ; je travaille beaucoup à le mettre en oeuvre dans la réalité. Pour cela, il faut développer la confiance entre les acteurs.

Je ne perds jamais de vue la question de l'illectronisme, notamment dans les zones rurales. Je vais lancer une initiative nommée Connectivity For Schools, similaire à ce que nous avons fait avec WiFi For EU, dont nous pouvons être fiers : avant de travailler sur les compétences numériques, il faut garantir une bonne connexion. Nous allons ouvrir la consultation publique ce mois-ci. N'hésitez pas à y participer, pour que l'on retrouve vos idées dans le plan d'action pour l'éducation numérique que je présenterai en septembre.

Quels critères de sélection des projets ? C'est un comité indépendant qui sélectionne. Il faut des projets prometteurs et qui peuvent être mis en oeuvre rapidement : nous avons ajouté le dix-huitième projet un mois après les dix-sept autres, et l'entreprise irlandaise concernée est la première à nous donner un résultat... Je veille à ce qu'on prenne en considération l'équilibre démographique, ce qui est indispensable pour travailler ensemble et ne pas reproduire dans nos politiques les fractures actuelles.

Et je veux aussi davantage de femmes dans la science et l'innovation. Au premier appel à projets du Conseil européen de l'innovation, seuls 8 % des projets retenus étaient portés par des femmes ! Ce n'est pas acceptable. Aussi avons-nous décidé, pour donner confiance aux femmes, de garantir que 25 % des candidats accédant à l'étape de l'entretien soient des femmes.

Je souhaite travailler davantage avec les régions sur les Seals of Excellence, que nous octroyons aux projets qui ont manqué de peu le financement : ces sceaux constituent une garantie européenne de qualité. La procédure de notification fait qu'ils sont souvent considérés comme une aide d'État. Je souhaite qu'on s'en dispense.

Nous allons aussi lancer une campagne d'information intitulée « La science à la rencontre des régions », car la confiance en la science décroît. Nous montrerons l'attractivité de la science européenne, pour attirer des jeunes et construire des partenariats, notamment avec les fonds de cohésion.

Il faut diffuser les bons exemples dans toute l'Europe. Certaines régions ont superbement utilisé le Fonds social européen (FSE) pour renforcer les compétences numériques des enseignants, par exemple. Le Fonds européen de développement régional (Feder) peut financer l'infrastructure d'un centre d'excellence payé par le programme « Horizon Europe », aussi. Dernier exemple : l'Institut européen d'innovation et de technologie doit réformer son fonctionnement : le kick-off digital fonctionne depuis plus de dix ans, et il n'y a que cinq centres de colocation en Europe ! Il faut que cet institut travaille mieux avec les régions, en offrant des formations au niveau local.

Vous évoquez la souveraineté scientifique. Pour la première fois, notamment grâce au Parlement européen, la défense des intérêts européens primerait. Le principe de réciprocité se double désormais, je l'ai dit, d'une volonté, d'être ouvert autant que possible, mais fermé autant que nécessaire. Cela pose la question de la relation avec la Chine. Nous devons nous pencher sur les droits de propriété intellectuelle et la réciprocité de l'accès aux financements publics, par exemple en termes de programmes de recherche ou de bourses. Il est temps aussi de cesser d'octroyer le même accès à tous dans nos programmes liés à Horizon Europe. Allons-nous donner à des pays tiers accès au Conseil européen de l'innovation ? Nous pourrions classer les niveaux d'accès par pilier. Notre budget au service de l'innovation est de 10 milliards d'euros sur sept ans, ce qui est peu par rapport à d'autres zones géographiques. Si nous voulons qu'il ait un impact, il faut le réserver aux entreprises européennes.

Le rôle des universités relève largement des États membres, certes, mais l'initiative que nous avons lancée est dotée d'un budget de 400 millions d'euros. Nous souhaitons développer des actions en la matière au niveau régional.

Pour les fonds structurels, la possibilité que vous évoquez existe. Reste à la populariser. Au début de la crise, nous avons rendu plus flexible leur utilisation. Or, tous les ministres de l'éducation ne sont pas au courant des possibilités actuelles. C'est pourquoi j'ai créé une plateforme pour que les États membres échangent leurs bonnes pratiques. Tous n'y ont pas encore eu recours. Je ferai en sorte de diffuser au maximum ces informations.

Pour les applications accompagnant la lutte contre la pandémie, l'interopérabilité reste notre grand défi, faute de confiance entre États membres, et entre citoyens. Le RGPD est pourtant respecté, mais il prévoit des exceptions en cas de crise sanitaire. Malheureusement, les États membres se focalisent sur la nature (centralisée ou non) du dispositif. Or il y a trois conditions pour sortir de la crise : reflux de l'épidémie, capacités suffisantes des systèmes de santé, et moyens permettant de suivre l'évolution de la situation.

La reconnaissance des diplômes, on en parlait déjà quand j'étais étudiante ! Je souhaite que les alliances universitaires européennes, qui suscitent beaucoup d'enthousiasme, n'attendent pas 2024 pour régler cette question, comme celle du statut de l'université ou la carte électronique d'étudiant : c'est pour faire ce travail, entre autres, que nous les finançons, à hauteur de 5 millions d'euros chacune. Nous voulons de véritables campus européens, où les étudiants passent chaque semestre dans un pays différent. Pour cela, il faudra traiter ces difficultés. Je le dirai aux 41 alliances, lorsque je les verrai en septembre. J'ai prévu un projet-pilote garantissant 2 millions d'euros par alliance pour y intégrer la dimension R&I.

Vous l'avez dit, nous sommes passés d'un projet d'enveloppe budgétaire de 14,4 à 13,2 milliards d'euros pour l'espace. Comme nous ne pourrons pas investir dans tout, il faudra le faire de manière stratégique. Sur ce point, M. Breton est d'accord avec moi. Déjà, nous pourrions mieux utiliser les données que nous avons, et parler davantage de nos réalisations, comme Copernicus et Galileo.

Je travaille continûment sur les fausses nouvelles. Je fais partie, avec M. Borell et la vice-présidente Jourovà, du groupe sur la désinformation, qui présentera la semaine prochaine une communication. Dans le cadre de mon portefeuille, je vais poursuivre le travail. Il faut un réseau européen de vérificateurs de contenus. Surtout, la désinformation sera un point principal du plan d'action pour l'éducation numérique. Jeunes et enseignants doivent proposer des moyens de la combattre par l'éducation. Et nous continuerons la campagne « A Safer Internet for EU », déjà rejointe par 11 millions de citoyens européens. J'ai constaté que les jeunes ont tendance à croire les jeunes : un enfant en primaire croit davantage un jeune en terminale qu'un commissaire européen comme moi ! Les ambassadeurs de cette campagne doivent donc être des jeunes.

Il faut aussi créer une grande plateforme européenne pour héberger des cours en ligne massifs (MOOCs): des cinq plus grosses actuellement, aucune n'est européenne ! Dans le nouveau programme Erasmus+, je proposerai des académies européennes d'enseignants. La désinformation y sera évidemment abordée.

J'ai participé à toute la négociation et aux trilogues pour le règlement du problème du géo-blocage. Pour le contenu audiovisuel, il y aura une révision deux ans après la mise en oeuvre. Il faudra sans doute hausser le ton pour savoir si l'étude d'impact a été faite. Au moment des négociations, tout n'a pas pu être inclus dans le texte, car ce sont des sujets sensibles pour certains États membres.

Sur les vaccins, les entreprises européennes ne sont pas en concurrence. Si j'ai soutenu la société CureVac, qui m'a appelée à l'aide, c'est uniquement parce que c'est une entreprise européenne. J'aurais fait la même chose pour toute entreprise européenne, et, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), nous avons déjà soutenu des dizaines d'entreprises depuis le début de la crise. Nous sommes très bien positionnés sur le vaccin, avec deux des cinq premières entreprises au monde, dont l'une a commencé ses essais cliniques, qui passeront en phase 2 et 3 dès juillet. Ce qui m'inquiète n'est pas le développement du vaccin, mais sa production et sa distribution. Il va falloir anticiper : pour le moment, nous n'avons pas de capacités suffisantes de production. Et nous ne savons pas s'il faudra une chaîne de production chaude ou froide. Le marathon des donateurs organisé à l'initiative de la présidente de la Commission européenne nous a donné les moyens d'intervenir lorsqu'arrivera la phase de production, en août ou septembre - merci, d'ailleurs, pour l'importante contribution française ! La coalition pour l'innovation dans la recherche gèrera la partie consacrée au vaccin, mais je souhaite - et nous contribuons à hauteur de 1,2 milliard d'euros - que nous soutenions surtout nos entreprises. En tout cas, nous devrons identifier rapidement les projets les plus prometteurs. Quant à la distribution, l'Union européenne a affirmé clairement que l'accès devrait être universel. Mais nous devons rassurer les entreprises sur le fait qu'elles conserveront leur indépendance financière le moment venu.

Les jeunes sont très durement touchés par la crise, qui affecte leur accès au marché de l'emploi. La garantie jeunesse sera renforcée par le commissaire Schmit, je m'en réjouis. L'investissement dans la jeunesse doit faire l'objet d'un effort supplémentaire de la part des États membres. Dans le cadre du programme Erasmus+, comme la mobilité ne reviendra pas tout de suite, nous renforçons ce que l'on appelle la « blended mobility ». Il y avait 16 500 étudiants Erasmus hors de chez eux au début de la crise. Pour les programmes de longue durée, près de 70 % ont interrompu leur mobilité, et 30 % l'ont continuée en ligne. Pour la courte durée, ces chiffres sont de 60 % et 40 %. Nous avons appliqué la clause de force majeure : les étudiants ne perdent pas leur mobilité, ils peuvent la reporter jusqu'à dix-huit mois, et nous prendrons en charge les coûts supplémentaires.

Le patrimoine culturel me tient à coeur, comme je l'ai rappelé le jour de l'Europe. La culture est notre ADN : c'est le pont entre le passé et le futur, qui doit nous éviter de reproduire les erreurs de jadis. Une réunion est prévue la semaine prochaine avec le groupe d'experts sur l'héritage culturel que nous avons formé. Je lui demanderai de se pencher sur la sortie de crise.

Je me réjouis que ma demande de voir le tourisme culturel faire partie du paquet sur le tourisme ait été entendue. Presque 40 % du tourisme en Europe est culturel. Les trois quarts des Européens choisissent leur destination de vacances en fonction des monuments historiques, et six des dix musées les plus visités du monde sont en Europe. Ce secteur peut nous aider à sortir de la crise. Nous allons lancer une campagne incitant nos concitoyens à passer cet été en Europe, pour découvrir toutes les merveilles qui sont autour de nous, et que l'application Cultural gems signale. Le programme « Discover EU » aide les jeunes à voyager. Je souhaite le focaliser sur les richesses culturelles européennes, en l'assortissant d'accès gratuits aux musées et évènements culturels régionaux. Le budget d'Europe créative est restreint. Le programme « Horizon Europe » peut lui donner de nouvelles perspectives. Le 26 juin, je tiendrai une grande conférence pour fixer les prochaines priorités européennes dans le secteur culturel. Et, même si je ne suis plus chargée du numérique, je continue à suivre l'avancée de la taxation des Gafam - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft - et la question de l'article 17 de la directive sur les droits d'auteur. La culture doit être une priorité européenne majeure.

Je vous remercie de votre intervention. Bravo pour votre énergie et votre engagement. Permettez-moi de revenir sur la proposition de loi sur le principe d'innovation que j'ai déposée il y a une dizaine d'années et qui a été largement adoptée par le Sénat, mais que l'Assemblée nationale n'a pas reprise. Il ne faut pas en rester là, car le principe de précaution nous place dans une posture trop défensive - attitude plus proche de celle des pays latins que de celle de nos voisins anglo-saxons ! Ce que la France n'a pas su faire, l'Europe l'a fait : merci. Je regrette que l'Allemagne se trouve à freiner la création du brevet unitaire. C'est grave, et j'interpellerai les présidents du Bundestag et du Bundesrat sur ce point. Ce projet remonte à 1975 et a fait l'objet d'une coopération renforcée de vingt-six États membres, dont seize ont ratifié le brevet unitaire.

Le sujet du Brexit me préoccupe également : il est indispensable de conserver l'esprit unitaire de la recherche européenne, en y conservant le Royaume-Uni.

Je souhaite, enfin, que nous vous aidions à faire valoir la primauté de la science sur les fausses nouvelles - non seulement en ce qui concerne la médecine, mais également en matière d'environnement, d'agriculture et d'énergie -, le respect de la propriété intellectuelle dans les échanges internationaux, et l'importance de la réciprocité. La Chine, surtout, doit tenir ses engagements sur ces deux derniers points. Nous ne pouvons pas nous immiscer dans les trilogues - je souhaiterais d'ailleurs que cela change -, mais nous les suivrons avec attention. Merci pour votre action.

Ce qui nous anime tous, ce sont nos valeurs européennes, et le fait que nous voulons que le projet européen dévoile toute sa beauté. Merci à vous.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 50.