Mes chers collègues, avant de nous retrouver pour débattre du texte en séance, il nous appartient de définir les avis de la commission sur les amendements déposés par nos trois collègues Claude Kern, Jean-Jacques Lozach et Michel Savin sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre - par voie d'ordonnance - les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

Je vous rappelle que nous avions rejeté ce texte en commission afin d'obtenir, de la part du Gouvernement, des garanties relatives à un certain nombre de points qu'avait soulevés Mme la rapporteure. Vous nous aviez donné mission, à Mme le rapporteur et à moi-même, de discuter avec le Gouvernement afin de faire évoluer le projet d'ordonnance sur les pouvoirs d'enquête de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et sur les modalités de transfert du laboratoire.

Plutôt que de dresser la synthèse de ce qui s'est passé au cours des quinze derniers jours, je vous propose d'examiner directement les amendements de nos collègues, qui sont revenus sur les points en suspens. Cela permettra à Mme le rapporteur, outre ses commentaires sur chaque amendement, d'établir un bilan de l'actualité récente.

Je commence par l'amendement n° 2 rectifié ter.

L'AFLD ne dispose quasiment pas aujourd'hui, vous le savez, de pouvoirs d'enquête administrative. Il était donc important pour nous que l'ordonnance lui accorde des pouvoirs suffisants pour exercer ses missions. Nous avons demandé à la ministre des sports de nous indiquer précisément quels seraient les nouveaux pouvoirs de l'Agence, sachant que, pour le Sénat, il est essentiel que celle-ci dispose, d'une part, d'un pouvoir de convocation, et, d'autre part, de la possibilité de recourir à une identité d'emprunt.

Comme je vous l'ai dit la semaine dernière en commission, nous savons que des avancées importantes ont été réalisées et qu'un compromis a été trouvé entre le Gouvernement et l'Agence - cette dernière nous l'a confirmé. Nous attendons maintenant que la ministre confirme officiellement ces avancées en séance, ce qui permettra sans doute à M. Kern de retirer son amendement. À ce stade, je vous proposerai d'émettre un avis de sagesse.

Je retirerai mon amendement à la seule condition que la ministre s'engage sur le fait de donner les pleins pouvoirs d'enquête à l'AFLD, qu'il s'agisse du pouvoir de convocation ou du recours à une identité d'emprunt sur internet. Je reste ferme sur ce point.

Je précise que le projet d'ordonnance nous a été transmis hier. Les points mentionnés dans l'amendement y figurent, mais il sera bon de l'entendre en séance !

L'amendement n° 3 rectifié vise à réduire la durée de l'habilitation de six à trois mois afin de rappeler le caractère d'urgence de la mise en conformité de notre droit avec le code mondial antidopage. Je remercie notre collègue Jean-Jacques Lozach qui, au travers de cet amendement, réaffirme que le Sénat n'a aucunement l'intention de ralentir le processus d'adoption du nouveau code mondial antidopage.

Si le Gouvernement nous apporte les garanties demandées, d'une part, sur les pouvoirs d'enquête, et, d'autre part, sur l'usage d'une identité d'emprunt, et nous donne par ailleurs des précisions sur le transfert du laboratoire et sur le rétroplanning de l'adoption de l'ordonnance au sujet duquel il a été très clair depuis deux semaines, notre collègue pourrait alors retirer son amendement. Dans cette attente, je vous propose également de donner un avis de sagesse concernant l'adoption de cet amendement.

Vous avez rappelé le contexte dans lequel ces trois amendements, sous-tendus par le même état d'esprit, ont été déposés. Il s'agit en l'espèce d'un amendement de précision sur les étapes à venir. Je crois pouvoir dire que, depuis deux semaines, nous avons été pris en considération. C'est même un peu le branle-bas de combat au ministère des sports ! Il nous appartiendra tout à l'heure, collectivement, d'en tirer les conséquences.

Nous terminons par l'amendement n° 1 rectifié bis.

L'université de Paris-Saclay a, vous le savez, besoin d'y voir clair sur les conditions de rattachement du laboratoire. Grâce à notre mobilisation, un accompagnement technique a déjà été apporté à l'université par le ministère des sports, et des groupes de travail ont été créés. Le ministère a écrit à la présidente de l'université - nous en avons eu copie - pour garantir que les moyens budgétaires et en ressources humaines seront prévus. Il a également accepté le principe d'une convention qui définirait les modalités de fonctionnement du laboratoire.

On peut donc considérer que l'amendement est globalement satisfait. Il restera quelques précisions à apporter, notamment sur la prise en charge des fonctions support. Sur ce point, le président de la commission et moi-même avons eu hier un entretien avec la présidente de l'université, qui s'est montrée rassurée.

Dans l'attente des déclarations de la ministre en séance publique, je vous propose, là encore, d'adopter un avis de sagesse.

Je suis sur la même ligne que mes deux collègues, mais nous attendons aussi une réponse de la ministre concernant l'engagement de l'État sur une programmation pluriannuelle. Au-delà d'un simple un effet d'annonce, il nous faut des assurances concernant un investissement financier pérenne sur le matériel technique, notamment de pointe, qui renforcera notre ancrage en vue des jeux Olympiques de 2024. Il ne s'agit pas simplement du déménagement du laboratoire à l'université, qui est certes important ; il convient de garantir les meilleures conditions de travail possible. C'est pourquoi je poserai de nouveau la question cet après-midi en séance, et je me positionnerai en fonction de la réponse.