Nous examinons maintenant l'amendement n° 1 déposé par le Gouvernement au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la désertification médicale des collectivités.

Je déplore naturellement le dépôt tardif de cet amendement du Gouvernement...

Le présent amendement vise à ouvrir la mise à disposition de fonctionnaires auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé en zones sous-denses aux trois versants de la fonction publique, et non plus à la seule fonction publique territoriale.

S'il m'est d'avis que c'est dans la fonction publique territoriale que le dispositif sera le plus utile et le plus utilisé, étendre le dispositif à tous les versants de la fonction publique pourrait avoir deux avantages majeurs.

D'une part, cet amendement donnerait au dispositif une ampleur supplémentaire lui permettant de répondre avec plus d'effectivité à son objectif : lutter contre la désertification médicale.

D'autre part, cet amendement permettrait aux collectivités ne disposant pas des moyens humains suffisants pour mettre à disposition du personnel de rappeler l'État à ses responsabilités et solliciter par exemple la contribution de services déconcentrés, afin de faire bénéficier les médecins nouvellement installés de l'accompagnement prévu par le dispositif.

Je vous propose donc un avis favorable.

Malgré le grand intérêt avec lequel le groupe Les Républicains a étudié ce texte, il aimerait se faire l'écho de l'ensemble des associations d'élus, qui ont fait part de certaines réserves. Le texte n'a pas fait l'objet de négociations avec les associations d'élus, qui craignent de recevoir de fortes sollicitations des professionnels de santé pour mettre à disposition, voire financer, des personnels pourtant non formés, alors même que la fonction publique territoriale est confrontée à des difficultés de recrutement. Le groupe Les Républicains défendra donc une position défavorable sur l'ensemble du texte et - de ce fait - sur cet amendement.

L'amendement déposé par le Gouvernement nous paraît enrichir le texte en rendant possible la mise à disposition de fonctionnaires, notamment hospitaliers, dont le profil semble mieux correspondre aux besoins des cabinets libéraux ou des maisons de santé. Pour autant, compte tenu des arguments que j'avais déjà évoqués en commission, ce texte ne me semble pas être une réponse adéquate aux difficultés d'accès aux soins que nous connaissons. Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.

Ouvrir le dispositif à la fonction publique hospitalière, dont on connaît les grandes difficultés en matière de ressources humaines, m'apparaît assez curieux.

En commission, j'avais fait part de ma perplexité sur ce texte, il s'agissait d'un point de vue personnel. Je tiens donc à préciser que le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants va voter pour cet amendement, et donc pour la proposition de loi.

Malgré les réserves évoquées par les différents commissaires, l'expérience nous a montré qu'il ne fallait rien s'interdire dans la lutte contre la désertification médicale, et le groupe Union Centriste votera donc pour l'amendement et pour le texte. Un dispositif comme celui-ci pourrait ouvrir des portes et donner des solutions concrètes et pratiques à l'échelle locale.

En ce qui concerne le financement, la proposition de loi est limpide : le praticien devra obligatoirement et intégralement rembourser les traitements du fonctionnaire mis à disposition et les cotisations associées à l'administration d'origine. On ne peut pas remettre en doute ce qui est écrit dans le texte.

Je ne prétends pas que ce texte révolutionnera l'exercice libéral en zone sous-dense, mais simplement qu'il va dans le bon sens : celui de la lutte contre la désertification médicale.