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13 janvier 2006
Dossier relatif

Proposition de loi N° 158 (2005-2006)

visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

écrite par Christian Gaudin
Photo de Christian Gaudin 

cosignée par Catherine Morin-Desailly, Françoise Férat, Gisèle Gautier, Muguette Dini, Valérie Létard, André Vallet, Claude Biwer, Daniel Soulage, Denis Badré, Jean-Claude Merceron, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Paul Amoudry, Joseph Kergueris, Nicolas About, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans l'état actuel de notre droit, le chapitre VI du code du travail prévoit un certain nombre de « Congés pour événements familiaux » au bénéfice des salariés.

Son article L. 226-1 les énumère.

En vertu de ce texte, « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ». Cette « autorisation exceptionnelle d'absence » est un droit légitime du salarié. Il se justifie pour des raisons morales évidentes.

Il est également nécessaire pour permettre au salarié d'organiser les funérailles et d'effectuer toutes les démarches administratives consécutives au décès d'un conjoint ou d'un enfant.

Toutefois, au regard de l'objet de ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît largement insuffisante.

Elle ne permet pas au salarié de faire face à la fois au deuil qui le touche et aux...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

droit du travail
société travail

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

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Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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