Puis la commission a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et a désigné comme rapporteur pour avis de ce texte M. Bernard Angels.

Enfin, la commission a décidé, sous réserve de sa transmission, de se saisir pour avis du projet de loi n° 1360 (AN XIIIe législature) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et a désigné M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, de ce texte.